Traduction de «supporting contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supporting contract
contrat secondaire

initial support contract | start-up support contract
contrat de première assistance

technical assistance contract | technical support contract
contrat d'assistance technique

composite support contract manager
responsable du contrat pour le soutien du composite

Victoria class submarine in-service support contract
contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several supporting contracts (mainly for travel and accommodation) were also awarded in 2002.
Plusieurs marchés secondaires (concernant principalement les déplacements et l'hébergement) ont également été passés en 2002.

This EU budget support contract is the last of a set of four to be signed with Burkina Faso.
Ce contrat d'appui budgétaire est le dernier signé d'un ensemble de quatre contrats d'appui budgétaire de l'Union européenne avec le Burkina Faso.

5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;
5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;

Without prejudice to any particular measures to be taken by the Member States with regard to the need for the submission of any supporting documents in due time to allow effective controls to be scheduled and carried out, the first subparagraph shall also apply with regard to applications for support, documents, contracts or other declarations to be submitted to the competent authority where such applications for support, documents, contracts or declarations are constitutive for the eligibility for the aid or support in question.
Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d’assurer la présentation de tout document justificatif en temps utile pour permettre l’organisation et la réalisation de contrôles efficaces, le premier alinéa s’applique aussi aux demandes de soutien, documents, contrats ou autres déclarations qui doivent être transmis à l’autorité compétente, si ces demandes de soutien, documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide ou du soutien concerné.

I support contract negotiations that will allow us to participate in the Chinese public procurement market, but it is also important to bear in mind the actual opportunities for participation in the European market for the other side, as Mrs Mann just mentioned.
Je suis pour des négociations sur les contrats qui nous permettent de participer au marché public chinois, mais il importe aussi de garder à l’esprit les réelles occasions de participer au marché européen pour l’autre partie, comme Mme Mann vient de le dire.

6. If, for whatever reasons, the contract documents and supporting documents or additional information, although requested in good time, are not supplied within the time-limits set out in Article 34, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for the receipt of tenders shall be extended so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders.
6. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n’ont pas été fournis dans les délais fixés à l’article 34 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

Where, in the opinion of the contracting authority/entity, weighting is not possible for demonstrable reasons, the contracting authority/entity shall indicate in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents) the criteria in descending order of importance.
Lorsque, d’après l’avis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, la pondération n’est pas possible pour des raisons démontrables, ils indiquent dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires) l’ordre décroissant d’importance des critères.

AC. whereas no changes are needed to the MDG contracts, which form part of the general budget support instrument drawn up on the basis of the criteria laid down in the Cotonou Agreement, in respect of decisions concerning the programmes already under way and the differences in the arrangements for providing general budget support, whereas the MDG contracts do not entail the establishment of a new financial instrument, and thus continue to be based on the budget support provisions set out in the Cotonou Agreement, and whereas, by the same token, the MDG contracts are still consistent with the internal guidelines governing general budget support which were recently finalised,
AC. considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

27. Asks the EIB to take effective measures against corruption and money laundering and, as part of a comprehensive anti-corruption policy, to commit itself to supporting contracts resulting from an open and transparent negotiating process that oblige the EIB's clients in developing countries to demonstrate that they have internal revision systems capable of identifying bribery and corruption; further asks the EIB to investigate and to pass on to the relevant authorities all accusations of corruption and to impose appropriate sanctions on those found guilty;
27. appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause;

27. Asks the EIB to take effective measures against corruption and money laundering and, as part of a comprehensive anti-corruption policy, to commit itself to supporting contracts resulting from an open and transparent negotiating process that oblige the EIB’s clients in developing countries to demonstrate that they have internal revision systems capable of identifying bribery and corruption; further asks the EIB to investigate and to pass on to the relevant authorities all accusations of corruption and to impose appropriate sanctions on those found guilty;
27. appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause;