Second plea in law, alleging the breach of essential procedural requirement, failure to give reasons, violation of rights of defence and manifest error of assessment since the Commission failed to identify with sufficient particularity the scope and parameters of conduct supposedly constitutive of the single continuous infringements.
Deuxième moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle, de l’absence de motifs, de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis d’identifier de manière suffisamment précise l’étendue et les paramètres des comportements constituant, selon elle, des infractions uniques et continues.