Vertaling van "supreme court responded very " (Engels → Frans) :

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.

Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.
Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.

[Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, I think the Supreme Court responded very clearly to this issue in paragraph 60 of the reference, just as officials at the Department of Justice had before.
[Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je pense que la Cour suprême, au paragraphe 60 du renvoi, a répondu très clairement à cette question, tout comme les fonctionnaires du ministère de la Justice l'avaient fait auparavant.

The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.
La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;
se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

I ask the member if he is aware that the Supreme Court said very clearly that it was up to Parliament to decide this issue, not the courts.
Je demande au député s'il sait que la Cour suprême a dit très clairement qu'il appartient au Parlement de trancher cette question, pas aux tribunaux.

We will not know until the Supreme Court responds to the additional legal question he just recently submitted to the court, a response that he knows cannot be possibly be completed until after the next election.
Nous ne le saurons pas avant que la Cour suprême ne réponde à la question qu'il vient d'ajouter au renvoi déjà fait.

E. whereas, although Nigeria recognises the legitimacy of Islamic Sharia Courts of Appeal, dealing with religious and family matters, alongside a federal court system, it does not provide for a Sharia Magistrates' Court, whose very existence is incompatible with the supreme law of the land,
E. considérant que le Nigeria reconnaît, parallèlement au système judiciaire fédéral, la légitimité des cours d'appel de la charia islamique, compétente en matière religieuse et familiale, sans pour autant prévoir une cour d'instance de la charia, dont l'existence même est incompatible avec le droit suprême du pays,

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.