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Vertaling van "supreme court simply reiterated what " (Engels → Frans) :

Mr. Alan Kessel: I can just simply reiterate what the minister has said, which is that the issues that are faced in the U.K. arise from U.K. legislation, which is different from Canada's. The question of whether a person's act is an act of state would have to be addressed by the courts, and we would not wish to prejudge what the courts would say.

M. Alan Kessel: Je répéterai simplement ce que vous a dit le ministre, en l'occurrence que cette affaire est jugée en fonction de la loi du Royaume-Uni, qui est différente de celle du Canada. Le problème de savoir si une personne a agi au nom de l'État doit être réglé par les tribunaux et nous ne voulons pas préjuger de leur décision.


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été ...[+++]


17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accorda ...[+++]

17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État ...[+++]


17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accorda ...[+++]

17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État ...[+++]


We know what the Supreme Court says, but that applies only to those who can reach the Supreme Court.

Nous savons ce qu’affirme la Cour suprême, mais ses décisions ne valent que pour ceux qui peuvent y avoir accès.


I would simply reiterate what I have said before this afternoon, which is that we are sincere in our endeavours to try and reach agreement in December.

Je voudrais simplement réitérer ce que j’ai dit auparavant cet après-midi, à savoir que nous nous efforçons sincèrement de dégager un accord pour décembre.


Opposition members also assert that the 1995 Egan and Nesbit decision of the Supreme Court of Canada, which they claim remains the only commentary on marriage in any Supreme Court decision, is what is relevant here.

Certains députés de l'opposition font aussi valoir que la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1995 dans la cause Egan et Nesbit — décision qui, selon eux, demeure la seule décision de la Cour suprême ayant trait au mariage — est celle qui est pertinente.


I do not know what else we can say this afternoon if the government leader simply reiterates what we all know.

J'ignore ce que nous pouvons dire d'autre cet après-midi si le leader du gouvernement veut simplement répéter ce que nous connaissons déjà.


My primary difference of opinion with the rapporteur is that I believe that the possible problem of the supreme courts coming to divergent judgments in matters of basic rights has not been resolved. As a former supreme court judge, I know what I am talking about. Despite this, the institutionalisation of basic rights prevails, and so the vote has been in favour of the report as a whole.

Je suis avant tout d’avis, à la différence du rapporteur, que le problème de la divergence possible entre la jurisprudence des plus hautes instances judiciaires sur les questions des droits fondamentaux n’est pas résolu. En tant qu’ancien juge suprême, je sais de quoi je parle. Toutefois, la prévalence des droits fondamentaux reste fermement ancrée, c’est pourquoi nous avons globalement voté positivement.


From the judgment, that clearly wasn't the case, and isn't the case, as the later material coming out of the Supreme Court simply reiterated what was said in the judgment.

Il ressort de la décision que ce n'était de toute évidence pas le cas, et cela ne l'est toujours pas, puisque les derniers documents émanant de la Cour suprême se contentaient de réitérer le contenu de cette décision.




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Date index: 2025-02-05
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