Traduction de «supreme court went even » (Anglais → Français) :

Even if the share of female professional judges for both first and second instance as well as Supreme Courts shows a positive trend for most Member States for Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.
Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.

The Supreme Court went even further.
La Cour suprême est même allée plus loin.

We went on a local fact-finding mission – Mrs Lichtenberger accompanied me – and the impression that the European Union can act as some kind of supreme court of appeal is entirely misplaced.
Nous avons effectué une mission d’enquête – Mme Lichtenberger m’a accompagné – et l’impression que l’Union européenne peut agir comme une sorte de cour d’appel suprême est totalement déplacée.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.
Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

There is no doubt that opinions on the precise course of this division vary, even in Israel itself; hence the present hearings before the Israeli Supreme Court.
Il ne fait aucun doute que les opinions sur le déroulement précis de cette démarcation varient, même en Israël; d’où les procès qui se tiennent actuellement devant la Cour suprême israélienne.

In any event, the problem has now attracted much attention worldwide, and international pressure is being brought to bear – even in Israel, where the Supreme Court is now looking into the case.
Quoi qu’il en soit, le problème a attiré l’attention du monde entier et une pression internationale se fait sentir -, même en Israël, où la Cour suprême se penche sur l’affaire.

The essence of the Supreme Court's decision was that Quebec could not unilaterally secede, but the Supreme Court went further and specified the conditions under which the federal government and other constitutional actors in Canada would have to negotiate secession in Quebec.
L'avis de la Cour suprême dit essentiellement que le Québec ne peut procéder unilatéralement à la sécession, mais il va plus loin en précisant les conditions en vertu desquelles le gouvernement fédéral et les autres acteurs constitutionnels négocieraient la sécession du Québec.

– (DE) Madam President, if I understood you correctly, the Spanish Constitutional Court has confirmed your opinion, and ruled that requests for the lifting of immunity, even from the Spanish Supreme Court, must be addressed to you through the Spanish government.
- (DE) Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol.

The list is limitative and any other supreme courts which might exist in Member States have no powers of referral, even if their decisions have civil impact.
Cette énumération est limitative et les autres juridictions suprêmes des États membres éventuellement existantes n'ont pas le pouvoir de saisir la Cour, alors même que leurs décisions auraient une incidence en matière civile.