Traduction de «sure that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]

multiannual programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | SURE programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

I feel sure that...
je n'hésite pas à croire que. ..

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is the responsibility of members of Parliament to make sure that we are very clear in how we put words into legislation, to make sure that we word legislation so it is not open to misinterpretation of our intent by the courts. Therefore, the onus is on this House to make sure that Bill C-16 is very clear in its intent to protect the Canadian public and not to allow the accused criminal to escape justice.
Il incombe donc à la Chambre de veiller à ce que le projet de loi C-16 indique très clairement que son objet est de protéger la population canadienne et non pas d'aider les criminels à échapper à la justice.

That is in keeping with the underlying philosophy of this bill and the intent of the justice minister, who worked very hard, along with the parliamentary secretary to my left, to make sure the bill had the kind of details in it that would make sense to Canadians wherever they lived.
Cela concorde avec l'idée sous-jacente de ce projet de loi et l'intention de la ministre de la Justice, qui, en collaboration avec le secrétaire parlementaire situé à ma gauche, n'a ménagé absolument aucun effort afin de veiller à ce que le projet de loi comprenne le genre de détails qui aurait du bon sens pour tous les Canadiens.

With that in mind, we will continue to work on the bill, as members saw today, to make sure that Bill C-15 meets northerners' expectations.
Cela dit, nous continuerons de travailler sur le projet de loi C-15, comme les députés ont pu le voir aujourd'hui, pour nous assurer qu'il répond aux attentes des habitants du Nord.

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

I am thankful and western Canadian farmers and farmers across this country are thankful that the Liberals have come to their senses and have said that they will be supporting us in our opposition to this bill, because it is critical for the future of Canadian agriculture that we make sure this bill is defeated.
Je suis reconnaissant, comme le sont les agriculteurs de l'Ouest et de tout le Canada, envers les libéraux, qui ont eu le bon sens de dire qu'ils nous appuieraient en votant contre ce projet de loi. En effet, il est primordial, pour l'avenir de l'agriculture au Canada, de rejeter ce projet de loi.

According to the revised forecast, we are almost sure that our programming was right, that the special cohesion funds are moving at cruising speed at this point of the financial perspective and the bills are to be paid next year, so we are restating our forecast for 2011.
Conformément aux prévisions révisées, nous sommes pratiquement sûrs que notre programmation était juste, que les fonds de cohésion spéciaux ont atteint leur vitesse de croisière à ce stade de la perspective financière. Les factures doivent être payées l’année prochaine, et nous revoyons donc nos prévisions pour 2011.

It is essential that those voices are heard not only in examining this bill, but in identifying the resources required, in identifying the processes to make sure that we are hearing from people, and in identifying any potential amendments that might be necessary to make sure this bill reflects the needs of people in their communities.
Il est essentiel que ces personnes participent à l'examen du projet de loi, à la détermination des ressources requises, à l'établissement du processus garantissant que les gens fassent entendre leur voix et à la proposition de tout amendement qui pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que le projet de loi reflète bien les besoins des gens de leurs collectivités.

If we can take on Bill Gates, surely we can take on companies and authorities which discriminate.
Si nous pouvons nous en prendre à Bill Gates, nous pouvons certainement nous en prendre aux entreprises et aux autorités coupables de discrimination.

People in Europe will surely not be the only ones footing the bill and experiencing the disadvantages without gaining any benefits.
Il est inconcevable que les citoyens européens soient les seuls à payer les pots cassés et à subir des désagréments sans y trouver le moindre avantage.