But as a general measure for the licensing of Canadian satellites, including those whose purpose is not the remote sensing of the earth's surface, this bill is significantly too restrictive.
Par contre, s'il s'agit de mesures générales concernant un système de licences pour les satellites canadiens, y compris ceux dont le but n'est pas de faire de la télédétection de la surface terrestre, le projet de loi est trop restrictif.