Vertaling van "surplus the federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

surplus | excess of revenues over expenses | surplus for the period
excédent | résultat net excédentaire de la période | résultat net excédentaire | résultat net de la période | excédent des produits sur les charges | excédent de la période

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We talked about the low dollar, the crisis in agriculture, how any surplus the federal government has will be apportioned, the lack of a national transportation system, the fact that Canada is virtually the only country in the OECD that does not have a national transportation system, the recent hike in interest rates, the lack of national funding for medicare, what to do with the EI surplus and the Tobin toll.
Nous avons parlé de la faiblesse du dollar, de la crise en agriculture, de l'utilisation des excédents budgétaires du gouvernement fédéral, du fait que le Canada est pratiquement le seul pays de l'OCDE qui n'a pas de système de transport national, de la récente hausse des taux d'intérêt, du manque de fonds fédéraux dans l'assurance-maladie, de l'utilisation de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi et du péage Tobin.

Why pass one set of reasonable rules to govern pension surpluses in federally regulated industries and then pass Bill C-78 which gives the government total control to do anything it wants with the pension surpluses?
Pourquoi avoir adopté un ensemble de règles raisonnables concernant les surplus des régimes de pension des industries fédérales, et proposer ensuite le projet de loi C-78, qui permettrait au gouvernement de disposer comme il l'entend des surplus du régime de pension?

Here is how the government requires federally regulated employers to manage surpluses in federally regulated plans.
Voici de quelle façon le gouvernement veut que les employeurs assujettis à la réglementation fédérale administrent les régimes de pension réglementés au niveau fédéral.

To that end Euro Chlor (the EU chlor-alkali industry federation) has been asked by the European Commission and has agreed to develop a Voluntary Agreement for the storage of surplus chlor-alkali mercury.
Dans cette optique, Euro Chlor (la fédération de l’industrie de production du chlore et de la soude dans l’Union européenne) a accepté, à l’invitation de la Commission européenne, de concevoir un accord volontaire pour le stockage du mercure excédentaire provenant de la production du chlore et de la soude.

To that end Euro Chlor (the EU chlor-alkali industry federation) has been asked by the European Commission and has agreed to develop a Voluntary Agreement for the storage of surplus chlor-alkali mercury, acknowledging that storage will be needed.
Dans cette optique, Euro Chlor (la fédération de l'industrie de production du chlore et de la soude dans l'Union européenne) a accepté, à l'invitation de la Commission, de concevoir un accord volontaire pour le stockage du mercure excédentaire provenant de la production du chlore et de la soude, reconnaissant ainsi que le stockage sera nécessaire.

The autonomy of Quebec and the other provinces in terms of decision-making and budgeting is compromised (1655) With its staggering surplus, the federal government is restricting the provinces' flexibility.
L'autonomie décisionnelle et budgétaire du Québec et des provinces est compromise (1655) Avec ses surplus astronomiques, le gouvernement fédéral est en train de restreindre la marge de manoeuvre des provinces.

74. Notes, in this connection, the decisions made by the US President, George W. Bush, concerning authorisation of use of federal funds for research into adult stem cells and into a series of cell lines obtained from 'surplus' embryos already used in the laboratory;
74. prend acte, à cette fin, des décisions du Président des Etats-Unis d'Amérique, George W. Bush, d'autoriser l'utilisation de fonds fédéraux pour la recherche sur les cellules souches adultes ainsi que sur une série de lignées cellulaires obtenues à partir d'embryons excédentaires déjà utilisés en laboratoire,

AK. having regard to the decision of the US President, George W. Bush, to authorise federal funding for adult stem cell research and for a number of cell lines obtained from 'surplus' embryos already used in the laboratory,
AK. considérant la décision du président des États-Unis d'Amérique, George W. Bush, d'autoriser l'utilisation de fonds fédéraux pour financer la recherche sur les cellules souches adultes, ainsi que sur toute une série de lignes cellulaires obtenues à partir d'embryons surnuméraires déjà utilisés en laboratoire,

Thus, as far as the motion is concerned, we can agree with the fact that, when there are budget surpluses, the federal government's secret for remaining in control of its budget is to ensure that the additional money that could be invested in these areas is invested through transfer payments, that is, the provinces should be given the necessary sums the equalization system may generate and allowed to manage them and use them as they see fit, since they are the experts in these various sectors.
Donc, dans la motion, on peut être d'accord avec le fait que, lorsqu'il aura des disponibilités budgétaires, le secret du gouvernement fédéral pour qu'il puisse demeurer en contrôle de son budget est de s'assurer que l'argent qui pourrait être investi en supplément dans ces domaines le soit par l'entremise des paiements de transfert, c'est-à-dire qu'on redonne à chacune des provinces les sommes nécessaires que le système de péréquation peut générer et qu'on laisse les provinces qui sont les expertes dans ces différents secteurs gérer ces sommes et les utiliser de la façon qui leur apparaît la meilleure.