Secondly, that same department and that same minister negotiated, once again behind closed doors, and once again applauded, a voluntary code with the banks on access to basic banking in February 1997, a code that, in a survey conducted by the Canadian Community Reinvestment Coalition in May and June of this past year, the banks have routinely violated.
Deuxièmement, ce même ministère et ce même ministre ont négocié, encore une fois à huis clos, un code d'autoréglementation des banques sur l'accès aux services bancaires de base en février 1997, et s'en sont félicités; or, il s'agit d'un code que, d'après un sondage réalisé par la Canadian Community Reinvestment Coalition en mai et juin de l'an passé, les banques ont régulièrement enfreint.