Traduction de «suspension motion before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

motion before
requête à [ requête devant ]

motion in suspension
mouvement suspendu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The suspension motion before us, on which the debate will begin in the not-too-far future, relies on no authorities or precedents.
La motion de suspension dont nous sommes saisis — et qui va faire l'objet d'un débat d'ici peu — ne se fonde sur aucun pouvoir ou précédent.

We have observed that for the last two or three weeks, the government suspension motions before us had ousted every Senate rule.
Au cours de deux ou trois dernières semaines, nous avons constaté que les motions de suspension du gouvernement dont nous étions saisis dérogeaient à toutes les règles du Sénat.

Senator Wallace: Senator, the suspension motion before us alleges gross negligence on the part of each of Senators Wallin, Brazeau and Duffy.
Le sénateur Wallace : Honorable sénateur, la motion de suspension dont nous sommes saisis soutient que les sénateurs Wallin, Brazeau et Duffy ont fait preuve de négligence grossière.

We saw examples yesterday and the day before where the senators affected by the suspension motions were able to vote on the motions concerning them.
Nous avons vu des exemples, hier et avant-hier, où les sénateurs visés par les demandes de suspension ont même pu voter sur les motions qui les visaient.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Honourable senators, in my point of order yesterday I explained the importance of being able to dispose of the suspension motions involving the three senators before beginning to study public and government bills. We need to ensure that this process, and the decisions that are made, are transparent.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Monsieur le Président, j'ai expliqué hier, dans mon rappel au Règlement, l'importance de pouvoir disposer des motions quant aux suspensions des trois sénateurs avant de débuter l'étude des projets de loi d'intérêt public et des projets de loi du gouvernement, de façon à s'assurer que cet exercice ainsi que les décisions qui seront prises soient effectués en toute transparence et sans aucun doute quant à l'indépendance ou l'impartialité dont feront preuve les sénateurs dans leur prise de position dans le cadre des débats.