Traduction de «sustainable policy making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]
élaboration de politiques [ formulation de politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

policy development process [ policy-making process ]
processus d'élaboration de politiques [ processus de formulation des politiques | processus d'établissement des politiques ]

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

policy-making council
conseil délibératif

policy-making job
poste d'orientation

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

policy making agents
agents directeurs

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Involving young people, including those with fewer opportunities, at all levels in policy development and implementation is fundamental for sustainable policy making and participative democracy.
Il est essentiel, pour l’élaboration d’une politique durable et de la démocratie participative, d’associer les jeunes, y compris les moins favorisés, à tous les niveaux de la conception et de l’exécution des politiques.

For timely, efficient and sustainable policy making, it is important to encourage the development of a coherent, relevant and qualitative knowledge area in the youth field in Europe and to anticipate future needs, through exchange, dialogue and networks:
Pour élaborer en temps opportun des politiques efficaces et durables, il importe d’encourager la mise en place en Europe d’un espace de la connaissance de la jeunesse qui présente une cohérence, une pertinence et une qualité satisfaisantes et d’anticiper les besoins par l’échange, le dialogue et les réseaux :

Counter-terrorism policy conducted at national level by Member States or the participation on the CIA rendition programme will not specifically be assessed in this context, but it is very clear what the Commission thinks about this, and we will continue to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw lessons from sustainable policy making at EU level.
La politique de contre-terrorisme menée au niveau national par les États membres ou la participation au programme de restitution de la CIA ne seront pas spécifiquement évaluées dans ce contexte, mais ce que la Commission en pense est très clair, et nous continuerons à suivre l’évolution de la situation dans les différents États membres, y compris les défis juridiques qui se dressent sur le chemin des mesures anti-terrorisme dans les tribunaux nationaux, et à tirer les leçons des politiques durables au niveau européen.

(6) Union funding should be designed to support exploratory work on actions which aim to promote the strategic objectives of the Integrated Maritime Policy, including the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making, the protection and sustainable use of marine and coastal resources and the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive, and the Water Directive Framework which constitute the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of stakeholders particularly of the fishing industry, in integrated maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making, the development of standards for the fair distribution of maritime exploitation rights, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness in the coastal, insular and outermost regions of Europe.
(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, la protection et l'utilisation durable des ressources maritimes et côtières et la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées, et notamment du secteur de la pêche, aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la définition de mesures de répartition équitable des droits d'exploitation en mer de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques européennes.

15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;
15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

Fiscal-policy making shall be considered efficient and sustainable and thereby conducive to the achievement of the medium-term budgetary objective and its maintenance over time if the following conditions are satisfied:
La politique budgétaire est considérée comme efficace et viable et donc comme susceptible d'assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et de son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

With a view to ensuring that the medium-term budgetary objective is effectively achieved and maintained, the Council shall verify that the growth path of government expenditure, taken in conjunction with the effect of the measures being taken or proposed on the revenue side, is consistent with efficient and sustainable fiscal-policy making and the Union’s growth and jobs objectives.
En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable et avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

It is important to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw conclusions for sustainable policy-making at EU level in this field.
Il est important de suivre l'évolution de la situation dans les États membres, notamment lorsque des mesures antiterroristes sont contestées devant des tribunaux nationaux, et d'en tirer des conclusions pour l'élaboration d'une politique européenne durable dans ce domaine.

For timely, efficient and sustainable policy making, it is essential to develop a coherent, relevant and qualitative knowledge area in the youth field in Europe and anticipate future needs, through exchange, dialogue and networks.
Afin que puissent être élaborées des politiques cohérentes, efficaces et durables, il est essentiel de mettre en place un espace de la connaissance dans le domaine de la jeunesse en Europe qui soit à la fois cohérent, pertinent et de qualité ainsi que d'anticiper les besoins par l'échange, le dialogue et les réseaux.

Stress should therefore first be laid on a core set of priority themes considered as directly relevant for sustainable policy making in the youth field.
Il serait préférable de se concentrer, dans un premier temps, sur un noyau de thèmes prioritaires identifiés comme étant directement utiles à l'élaboration de politiques durables dans ce domaine.