The Commission sent a reasoned opinion on this matter on 24 November 2011, urging swift action to redress the situation, and Poland has agreed to amend its legislation, but slow progress and insufficient proposed changes have led the Commission to refer the case to the EU Court of Justice.
La Commission a adressé un avis motivé à ce propos, le 24 novembre 2011, en appelant à une action rapide pour remédier à cette situation; la Pologne a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur des progrès constatés et l'insuffisance des modifications proposées ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE.