Procedural issues were mentioned by several Member States (Belgium-Flanders, Belgium-Walloon, France, Netherlands, Sweden); these include co-ordinating notification across two or more Member States, slow responses, and documents not accompanied by sufficient information to permit rapid transfer to the intended recipient.
Plusieurs États membres font état de problèmes de procédure (Belgique-Flandre, Belgique-Wallonie, France, Pays-Bas, Suède). Parmi ceux-ci figurent la coordination de l'envoi d'informations entre deux États membres ou plus, les réponses trop lentes et les documents qui ne sont pas accompagnés des informations nécessaires pour permettre un transfert rapide au destinataire voulu.