Traduction de «system patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

split-term patent system [ two-tier patent system ]
régime de brevets à durée de protection en deux phases

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

patent system
système des brevets [ régime des brevets ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

first to file patent system
système dit de «premier déposant»

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

patent law
droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For me there are problems with the incentives in place in the patent system, yes, but when it comes to having a patent system in Canada versus more investment in Canada, just know you can increase the price of the patented drugs as much as you want; there is no causality in terms of increase of investment in Canada.
Selon moi, en effet, les mesures incitatives en place dans le cadre du système de brevets sont problématiques. Cependant, en ce qui concerne le système de brevets canadien ou les investissements accrus au pays, sachez seulement que vous pouvez accroître le prix des médicaments brevetés autant que vous voulez: il n'y a pas de lien de causalité avec l'augmentation des investissements au Canada.

Under the current fragmented patent system, patents have to be translated into the language of each of the States for which they have been granted, imposing exorbitant costs on entrepreneurs, start-ups and other innovation-based SMEs for translations: obtaining a patent is thirteen times more expensive in the EU than in the US and eleven times more expensive than in Japan.
Dans le système de brevets fragmenté actuel, un brevet doit être traduit dans la langue de chaque État pour lequel il a été délivré, ce qui inflige des coûts de traduction exorbitants aux entrepreneurs, aux jeunes entreprises et autres PME basées sur l’innovation: l’obtention d’un brevet coûte treize fois plus cher dans l’UE qu’aux États-Unis, et onze fois plus cher qu’au Japon.

So while we have strong patent laws, we've neglected many of the other things, the complementary assets that make innovation possible, such as having home-grown ability to enter into distribution channels; bundling different types of technology to be able to buy it and put it together and have the science to be able to do that; expertise in taking innovations through the regulatory system, not only in Canada but internationally; and of course financing. We spend a lot of time talking about patent law, looking at the minutiae, and saying, “Well, in this one little area, we're not as good as them”, ignoring the big picture, which is that you can fiddle around all you want with the patent system, but if you don't concentrate on the complementary assets, you don't have an innovation system.
Ainsi, même si nos lois en la matière sont solides, nous avons négligé bien d'autres facteurs, les éléments complémentaires qui rendent l'innovation possible, comme la capacité auto-acquise d'intégrer des chaînes de distribution; la fusion de plusieurs types de technologies pour pouvoir en faire l'acquisition, amalgamer le tout et disposer ainsi de la science habilitante; le savoir-faire permettant de soumettre les innovations au régime de réglementation non seulement au Canada, mais à l'étranger; et, évidemment, le financement.

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

Are you worried about the patent system we have today and would you like to see the committee make a recommendation in view of including in the Patent Act provisions under which the patent commissioner could, for reasons of public, moral or ethical interest, refuse to grant a patent?
Êtes-vous inquiets du régime de brevet que l'on a actuellement, et est-ce que vous souhaiteriez que ce comité fasse une recommandation pour que, dans la Loi sur les brevets, il y ait une disposition afin que le commissaire des brevets puisse, sur une base d'ordre publique, morale ou éthique, refuser de donner un brevet?

6. Considers that the Community patent system should coexist with national patent systems. The Community patent should also be converted into a European patent during the stage preceding the conclusion thereof. A system must likewise be devised which will ensure that European patents are converted into Community patents;
6. estime que le système du brevet communautaire doit coexister avec les systèmes de brevets nationaux; qu'il est en outre nécessaire d'assurer la transformation du brevet communautaire en brevet européen au cours de la phase précédant sa conclusion et qu'il convient également de concevoir un système garantissant la transformation du brevet européen en brevet communautaire;

Patent protection is ensured in the European Union by two systems, neither of which is based on a Community legislative instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets.

The European patent system is based on two international agreements, the 1973 Munich Convention on the European Patent, or European Patent Convention, and the 1975 Luxembourg Convention on the Community Patent, or Community Patent Convention.
Le système européen des brevets repose sur deux traités internationaux, à savoir la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973 et la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire (CBC 1975).