Traduction de «t-28 93 compagnie maritime » (Anglais → Français) :

(12) See e.g. Joined Cases T-24/93 and others, Compagnie maritime belge, [1996] ECR II-1201, paragraph 203, and paragraph 23 of the judgment in Commercial Solvents cited in footnote.
(12) Voir par exemple affaires jointes T-24/93 et autres, Compagnie maritime belge, Recueil 1996, p. II-1201, point 203 et point 23 de l'arrêt Commercial Solvents cité à la note en bas de page 4.

Appeal against the judgment of the Court of First Instance of 8 October 1996 in Joined Cases T-24/93, T-25/93, T-26/93 and T-28/93 Compagnie Maritime Belge Transports and Others v Commission · Refusal to
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie), rendu le 8 octobre 1996, dans les affaires jointes T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93 opposant Compagnie Maritime Belge Transports e.a. à la Commission

The Commission today agreed to open a procedure under article 93 (2) of the Treaty to investigate alleged aid totalling 2,140 million FF granted by the French government to the state-owned shipping group, the Compagnie Générale Maritime (CGM) and its parent holding company CGMF.
Aujourd'hui la Commission a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité pour enquêter sur une aide d'un montant total de 2.140 millions de francs français qui aurait été octroyée par le gouvernement français à la Compagnie générale maritime (CGM), l'entreprise publique de navigation maritime, ainsi qu'à sa société d'exploitation, la CGMF.

The Commission today decided to extend the article 93 (2) procedure opened to investigate alleged aid totally 2,140 million FF granted by the French government to the state-owned shipping group, the Compagnie Generale Maritime (CGM) and its parent holding company CGMF in the course of the company's restructuring ahead of privatisation (IP/95/1159).
Aujourd'hui la Commission a accepté de prolonger la procédure ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité pour enquêter sur une aide d'un montant total de 2 140 millions de francs français qui aurait été octroyée par le gouvernement français à la Compagnie générale maritime (CGM), l'entreprise publique de navigation maritime, ainsi qu'à sa société d'exploitation, la CGMF, dans le cadre de la restructuration de l'entreprise en vue de sa privatisation.

The European Commission has closed the article 93.2 procedure relating to state aid paid by the French government to Compagnie Générale Maritime, providing certain conditions are met.
La Commission européenne a clôturé la procédure de l'article 93, par. 2, concernant les aides d'état du gouvernement français à la Compagnie Générale Maritime moyennant certaines conditions.