Traduction de «tabled an omnibus anti-terrorism bill » (Anglais → Français) :

Last month we tabled an omnibus anti-terrorism bill in Parliament, which you'll hear more about, that will provide Canadian law enforcement and our justice system with the tools required to shut down terrorist organizations.
Le mois dernier, nous avons déposé au Parlement un projet de loi d'omnibus antiterroriste, dont vous entendrez parler plus abondamment, qui dotera le système d'application de la loi et l'appareil judiciaire canadiens des outils nécessaires pour neutraliser les organisations terroristes.

He specializes in anti-terrorism law and policy and is the co-editor of The Security of Freedom: Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, and Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.
Spécialiste du droit et des politiques antiterroristes, il est coéditeur de The Security of Freedom : Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, et de Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I rise today to begin debate on the first report of the Special Senate Committee on the Subject-Matter of Bill C-36, the anti-terrorism bill, which I tabled in the chamber last Thursday.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'amorce aujourd'hui le débat concernant le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, que j'ai déposé au Sénat jeudi dernier.

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I wish to advise the Senate that later this day, I intend to ask for leave to revert to Presentation of Reports from Standing or Special Committees to enable me to table the first report of the Special Senate Committee on the Subject Matter of Bill C-36, the anti- terrorism bill.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je voudrais informer le Sénat que, plus tard aujourd'hui, j'ai l'intention de demander la permission de revenir à la présentation des rapports des comités permanents et spéciaux pour pouvoir déposer le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36, Loi antiterroriste.

In 2001, Parliament made that decision with the passage of Bill C-36, the omnibus Anti-terrorism Act.
En 2001, le Parlement a pris cette décision en adoptant le projet de loi omnibus C-36, qui est devenue la Loi antiterroriste.