Traduction de «take a final decision on whether the proposed transaction would reduce » (Anglais → Français) :

The Commission now has 90 working days, until 27 August 2012, to take a final decision on whether the proposed transaction would reduce effective competition in the European Economic Area (EEA).
La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 27 août 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait le jeu d’une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

The Commission now has 90 working days, until 26 September 2012, to take a final decision on whether the proposed transaction would reduce effective competition in the European Economic Area (EEA).
La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 26 septembre 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait le jeu d’une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

The Commission now has 90 working days, until 9 August 2012, to take a final decision on whether the proposed transaction would reduce effective competition in the European Economic Area (EEA).
La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 9 août 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait le jeu d’une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

The Commission now has 90 working days, until 4 June 2012, to take a final decision on whether the proposed transaction would reduce effective competition in the European Economic Area (EEA).
La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 4 juin 2012) pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération entraverait ou non l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

The Commission now has 90 working days, until 8 August 2012, to take a final decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the EEA.
La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 8 août 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait de manière significative une concurrence effective dans l'EEE.

The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.
La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

Favours the introduction of a tax on financial transactions, the revenue from which would improve the functioning of the market by reducing speculation and help to finance global public goods and reduce public deficits; considers that such a tax ought to be as broadly based as possible or, failing that, that the financial transaction tax should be introduced as a first step at EU level; calls on the Commission swiftly to produce a feasibility study taking into account the global level playing field and to come forward with concrete legislative proposals;
recommande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; considère qu'une telle taxe devrait être établie sur la base la plus large possible, mais qu'à défaut, elle devrait être introduite dans un premier temps au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion des conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;

On the basis of the file that was prepared and of any comments by the Greek Government, the Commission will take a final decision on this project, in particular on the question of whether to reduce or possibly cancel Community aid.
Sur la base du dossier préparé et des remarques éventuelles des autorités grecques, la Commission prendra une décision définitive concernant ce projet, en particulier concernant la diminution ou l’annulation éventuelle du concours communautaire.

In this case, the competent national authorities will have to assess whether advertisements mentioning the selling price – but not the unit price – of products covered by the Directive on price indications are likely to affect the economic behaviour of the average consumers, inducing them to take a transactional decision they would not have taken otherwise.
Les autorités nationales compétentes devraient alors évaluer si les publicités relatives à des produits relevant de la directive sur l'indication des prix, qui mentionnent le prix de vente mais pas le prix à l'unité de mesure, sont susceptibles d'influencer le comportement économique du consommateur moyen en l'incitant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.