D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,
D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,