- 2 - The proposals, which should be viewed in conjunction with Article 133 of the proposal for a European company statute, allowing losses incurred by permanent foreign establishments to be deducted for tax purposes, will be supplemented by two proposals due to be presented by the Commission in the months ahead and aimed at: (1) making it possible for all companies engaged in transnational activities to take foreign profits or losses into account; (2) abolishing withholding taxes on interest and royalty payments within groups of companies.
- 2 - Ces propositions, auxquelles il faut ajouter l'Article 133 de la proposition de statut de la société européenne, prévoyant la possibilité de déduire les pertes réalisées par les établissements stables à l'étranger, doivent être complétées par deux propositions qui vont être déposées par la Commission dans les prochains mois et portant sur : (1) La prise en compte des résultats étrangers pour l'ensemble des entreprises exerçant une activité internationale (2) L'élimination des retenues à la source sur les intérêts et les redevances à l'intérieur des groupes de sociétés.