Pursuant to Order made Thursday, February 20, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Latin America and Africa) (Francophonie)) , — That Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.