If, following an internal investigation, no case can be made out against a member, manager, official or servant of (the institution, body, office or agency) against whom allegations have been made, the internal investigation concerning him shall be closed, with no further action taken, by decision of the Director of the Office, who shall inform the interested party in writing.
Si, à l'issue d'une enquête interne, aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre d'un membre, d'un dirigeant, d'un fonctionnaire ou d'un agent mis en cause de [institution, organe ou organisme], l'enquête interne le concernant est classée sans suite sur décision du directeur de l'Office, qui en avise l'intéressé par écrit.