Traduction de «taken policy tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not-taken policy | NTO | not taken policy
contrat refusé

not taken policy
police refusée

public policy tool
outil de politique publique

policy tool
mécanisme d'intervention [ moyen d'intervention ]

external policy tool
instrument de politique extérieure

individual life insurance policies taken out by households
contrats individuels d'assurance-vie souscrits par des ménages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has set up a maritime policy function, with the task of analysing maritime affairs and the policies affecting them, coordinating between sectoral policies, ensuring that interactions between them are taken into account, and piloting the development of cross-cutting policy tools.
La Commission a créé une Task force «Politique maritime», dont la tâche consiste à analyser les affaires maritimes et les politiques y afférentes, à assurer la coordination entre les politiques sectorielles, à veiller à ce que les interactions entre celles-ci soient prises en considération, et à piloter l'élaboration d'instruments de politique intersectoriels.

When realising these policy tools, due account must be taken of the competitive position of those energy intensive industries that are exposed to international competition.
En réalisant ces instruments politiques, il conviendra de tenir dûment compte de la position concurrentielle de ces industries à haute intensité énergétique qui sont exposées à la concurrence internationale.

If recycling of materials that would lead to an environmental benefit is not taking place, further action can be taken focussing on materials, using the policy tool that is most appropriate (economic instrument, producer responsibility, landfill ban, collection or recycling target).
Si le recyclage des matériaux qui conduirait à une amélioration de l’environnement ne se concrétise pas, des actions additionnelles seront prises matériau par matériau, en recourant à l’outil le plus approprié (instrument économique, responsabilité du producteur, interdiction de mise en décharge, objectif de collecte ou de recyclage).

The U.K. has looked at its own structure of how it develops policy. It has actually taken policy tools away from the executive branch and from Parliament and created independent authorities, knowing that the political conversations are too tough to have it happen and that certain kinds of technical expertise are needed to do this.
Le Royaume-Uni a examiné sa propre structure d'élaboration de politiques, et a transféré à des organismes indépendants nouvellement créés des outils politiques qui appartenaient au pouvoir exécutif et au Parlement, car il était trop difficile d'entreprendre des discussions politiques et parce qu'il fallait posséder, pour les mener, un certain niveau d'expertise technique.

With this EU Action Plan on Integration, the Commission sets out policy priorities and tools for concrete actions to be undertaken at EU level in support of the action on integration taken at Member States' level, with a view to further develop and strengthen integration policies across the EU.In our efforts to build more resilient, cohesive and ultimately stronger societies, the time has come to shift gear across the board.
Dans ce plan d’action de l’UE pour l’intégration, la Commission fixe des priorités stratégiques et des instruments pour les actions concrètes à entreprendre à l’échelon de l’UE à l’appui des actions entreprises au niveau des États membres en matière d’intégration, l’objectif étant de continuer à développer et à renforcer les politiques d’intégration dans l’ensemble de l’Union européenne.Dans nos efforts pour construire des sociétés plus résilientes et cohésives et, en fin de compte, plus fortes, il est temps de passer à la vitesse supérieure et ce, à tous les niveaux.

The expected benefit will be genuine homogeneity of decisions taken by the Member States in the various corresponding programming frameworks.globally, and on a common strategic agenda this forms a European Space programme, an essential tool of the implementation of the chosen policy.
Le bénéfice attendu est, au plan politique, celui d'une réelle homogénéité des décisions prises par les Etats membres dans les différents cadres programmatiques correspondants. Ceux-ci constitueraient ainsi, sur le plan global, et sur base d'un agenda stratégique commun, un programme spatial européen, outil essentiel de la mise en oeuvre de la politique choisie.

I think there's a range of policy tools that could be taken to enhance the benefits and reduce the side effects or unintended costs of the resource expansion.
Je crois qu'il y a moyen de prendre différentes mesures politiques pour accroître les avantages du développement des ressources, tout en réduisant les effets indésirables ou les coûts inattendus qui en découlent.

(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...
(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...

They understand that high and variable tariffs are a key policy tool for developing-country governments, and that tariffs have become even more important as other tools of industrial policy have been taken away, constrained by WTO and other rules but our negotiators have not acknowledged that, and I fear it may be because it conflicts with their vision of Canada's short-term commercial interests.
Ils comprennent que les tarifs élevés et variables représentent un outil de politique essentiel pour les gouvernements des pays en développement et savent que les tarifs sont devenus encore plus importants du fait que d'autres outils de la politique industrielle ont été retirés du fait des contraintes de l'OMC et d'autres règles. Toutefois, nos négociateurs ne reconnaissent pas cela ouvertement et je crains que ce soit parce que ce point de vue est en conflit avec leur vision des intérêts commerciaux à court terme du Canada.

The decision was taken back then that the Canada Pension Plan Investment Board and its investment funds would not be utilized as a policy tool.
À l'époque, il avait été décidé que la Commission d'investissement du Régime de pensions du Canada et son fonds d'investissement ne seraient pas utilisés comme instrument de politique.