Vertaling van "taken regulatory action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Federal Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action fédéral en matière de réglementation pour l'agriculture

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

action taken against infringements
répression des infractions

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

action taken
pris en charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was a methodology that the U.S. Nuclear Regulatory Commission had determined to evaluate the performance of plants in the U.S. After they had taken regulatory action, they used the same methodology to determine whether the plants were safe to restart.
C'est la méthodologie que la Commission américaine de réglementation de l'énergie nucléaire a mise au point pour évaluer le rendement des centrales aux États-Unis. Elle a utilisé la même méthodologie pour déterminer si les centrales pouvaient être remises en marche en toute sécurité, une fois les mesures de réglementation instituées.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.
(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l'autorégulation, la plupart d'entre eux n'ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d'œuvrer d'une manière faisant suffisamment progresser les choses.

(ii) there is no evidence from official sources of the importing Party or other country having taken regulatory action to ban or severely restrict the chemical in the category for which it is intended to be used; and
ii) il n'est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l'autre pays a adopté une mesure de réglementation pour interdire ou réglementer strictement le produit chimique dans la catégorie pour laquelle il est destiné; et

Third, if it can be adequately demonstrated that MMT creates a problem requiring a regulatory response, Bill C-29 still should be dropped because that will be the evidence needed to create a framework in which direct regulatory action can be taken.
Troisièmement, s'il peut être prouvé comme il se doit que le MMT cause des difficultés qui exigent une solution de type réglementaire, il faudrait quand même abandonner le projet de loi C-29 parce que l'on aura ainsi l'information nécessaire pour tracer le cadre des mesures réglementaires à prendre.

Mr. Krewski: I believe the industry is doing everything it can to control emissions, but I do not think there is any regulatory action being taken at this point.
M. Krewski: Je crois que l'industrie sidérurgique fait tout son possible pour contrôler les émissions, mais je ne pense pas qu'on ait encore adopté de règlement concernant ce secteur.

The Government of Canada has taken decisive action to streamline the regulatory review processes across the country by addressing the complexity and regulatory overlap that has caused undue delays and uncertainty in the development of the North.
Le gouvernement du Canada a pris des mesures décisives pour rationaliser le processus d'examen réglementaire partout dans le pays en remédiant à la complexité et aux chevauchements qui ont indûment retardé le développement du Nord et causé de l'incertitude.

As regards market authorisation of vaccines, the Commission has taken regulatory action to ensure that the market authorisation procedure is speeded up.
En ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché des vaccins, la Commission a entrepris une action réglementaire pour s’assurer que la procédure d’autorisation de mise sur le marché soit accélérée.

Health Canada’s regulatory actions are based on a scientific analysis of cases and are taken according to the regulatory framework in place.
Lorsque Santé Canada prend des mesures réglementaires, il le fait à la lumière d’une analyse scientifique de séries de cas et conformément au cadre réglementaire en place.