When we are talking purely about money compensation, it's fine, but when we get into land, then it becomes a totally different dynamic. If you look at the bill under the release and discharge section, what's to prevent the government from saying that we've released our obligation based on a tribunal decision?
S'il n'est question que d'une indemnité pécuniaire, c'est très bien, mais là où il est question de terres, c'est une dynamique totalement différente qui entre en jeu. Si on regarde la section du projet de loi où il est dit que les partis sont libérés de toute responsabilité, qu'est-ce qui empêcherait le gouvernement de dire nous sommes libérés de notre obligation du fait de la décision rendue par le tribunal?