I would like to advise the House that agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to third reading stage of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.
J'avise la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 72(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.