Traduction de «tax aid undistributed income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax aid undistributed income
revenu non distribué libéré d impôt

tax-paid undistributed income
revenu non distribué libéré d'impôt

tax on undistributed income
impôt sur le revenu non distribué

tax-paid undistributed income
revenu non réparti et libéré d'impôt

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

tax on employment income [ tax on wages and salaries ]
impôt sur les salaires

undistributed income before taxation of private corporations
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979, and shall be considered imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income; and
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du 1 janvier 1972 et avant le 1 janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l’impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis; et

(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979 and shall be considered to be imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income;
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du l janvier 1972 et avant le l janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l'impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis;

5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

If a foreign investment entity faces little or no taxes in the country of residence, investors in the fund could benefit from deferred taxes on undistributed income and capital gains.
Si l'entité de placement étrangère est peu ou pas du tout imposée dans son pays de résidence, les investisseurs pourraient bénéficier d'impôts reportés sur les bénéfices non répartis et les gains en capital.

Furthermore, trusts that are resident in Canada must also pay Canadian taxes on undistributed income.
En outre, les fiducies qui résident au Canada doivent également payer des impôts canadiens sur les bénéfices non répartis.

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.
Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.