Traduction de «tax changes passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax change | taxation change
modification des impôts | modification fiscale

before tax changes
avant les modifications fiscales

income tax change
modification de l'impôt sur le revenu

Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End
Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995

pass-through taxation | pass-through | shifting of tax
répercussion | translation

passing on of tax
répercussion d'une imposition

change in the pattern of direct or indirect taxes
variation de la charge fiscale directe ou indirecte

passing on of tax
transfert de l'impôt

hidden passing on of tax
transfert implicite de l'impôt

tax passed on
impôt transféré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.
Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.

34. Notes that consideration should be given to the effects of the significant fall in oil prices and to whether this windfall should be passed on entirely to consumers of fossil fuels or shared, with governments increasing taxes on fossil fuels in order to diminish their deficits, finance investments, avoid undermining climate change policies and lessen disinflationary effects;
34. fait observer qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences du net recul des prix du pétrole et sur la question de savoir si cette manne devrait profiter intégralement aux consommateurs d'énergies fossiles ou être partagée, grâce à une augmentation, par les gouvernements, des taxes sur les énergies fossiles afin de diminuer leurs déficits, financer les investissements, éviter de saper les politiques relatives au changement climatique et atténuer les effets désinflationnistes;

Their futures demand that the NDP comes to its senses. What is more, I will put in perspective what else is at risk in this act if it is not passed or if it is delayed: $500 million in transfer protection payments to the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Manitoba and Saskatchewan; $75 million to Genome Canada; $20 million for Pathways to Education to support disadvantaged youth; $13.5 million for the Rick Hansen Foundation; legislation to enforce debit and credit card industry code of conduct, vital for retailers and small businesses, again, in Canada; key income tax changes to attract foreign investment into Canada's venture capital and private equity industry; key reforms to federally regulated pension plans in Canada, such as requiring an employer to fully fund pension benefits if a pension plan is terminated; and many more.
Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.

First, in determining the $500 million a year loss of tax revenue to the government because of the existence of an income trust, the finance minister failed to take into account legislated tax changes passed by Parliament and coming into force in the year 2007.
Tout d'abord, en déterminant que le gouvernement perdait 500 millions de dollars de recettes fiscales par an à cause de l'existence des fiducies de revenu, le ministre des Finances a omis de tenir compte des modifications législatives en matière fiscale que le Parlement a adoptées et qui entrent en vigueur en 2007.

Instead of forcing aerospace companies to develop research and apply newer, more environmentally-friendly technologies, it backs measures to boost revenue by introducing new taxes on aircraft purchases or changing the VAT arrangements for airline companies or the tax on kerosene, all of which can easily be passed on to the final consumer.
Au lieu de contraindre l’industrie aéronautique à développer la recherche et la mise en œuvre de nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement, cette proposition favorise des mesures d'augmentation des recettes grâce à l’introduction de nouvelles taxes sur l’achat d’appareils, au changement du régime de la TVA pour les compagnies aériennes ou bien grâce à la taxe sur le kérosène, qui peuvent aisément être répercutés sur les consommateurs finaux.

That differs from tax measures backed by a ways and means motion, where Revenue Canada can pretend that the law has been passed from the day the tax change is announced.
La procédure diffère de celle qui s'applique dans le cas d'une mesure fiscale appuyée par une motion de voies et moyens, qui permet à Revenu Canada de faire comme si la loi était adoptée à compter du jour où la mesure fiscale est annoncée.

Clause 241 proposes amendments to the tax treatment of profits generated by offshore subsidiaries involved in international shipping, and these tax changes, retroactive to 1995, could mean that a certain number of individuals among the richest taxpayers in Canada could benefit from tax deductions that would be possible only if Bill C-28 were passed.
L'article 241 propose des modifications au traitement fiscal des profits générés par des filiales étrangères impliquées dans le transport maritime international. Ces changements fiscaux, rétroactifs à 1995, pourraient faire bénéficier un certain nombre de petits individus, parmi les contribuables les plus riches au Canada, de déductions fiscales qui n'existeraient pas sans l'adoption du projet de loi C-28.

This clearly contradicts the Liberals' 1993 promise to end the credibility-stretching tradition of not passing tax changes until months after they are announced, which is another broken red book commitment.
C'est contraire à la promesse qu'avaient faite les libéraux en 1993 de mettre fin à cette tradition nuisible à la crédibilité d'un gouvernement de n'adopter des réformes fiscales que des années après qu'elles aient été annoncées.