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Traduction de «tax collection totalled $71 billion » (Anglais → Français) :

My hope is that today's Code of Conduct will help EU countries to navigate the fine balance between ensuring a consistent tax collection on income and offering tax certainty to businesses that lose out on an estimated €8.4 billion in compliance costs each year".

J'espère que le code de conduite publié aujourd'hui aidera les pays de l'Union à maintenir l'équilibre délicat entre une perception cohérente de l'impôt sur le revenu et la sécurité fiscale à garantir aux entreprises, dont les pertes en coûts de mise en conformité sont estimées à 8,4 milliards d'euros par an».


The Commission's assessment has found that, in line with the Council Decision, the aid aims to ease the closure process by providing financial support totalling PLN 7.58 billion (approximately €1.71 billion) to those workers who have lost, or will lose, their jobs due to the closures.

La Commission a conclu, au terme de son évaluation, que, conformément à la décision du Conseil, l'aide vise à faciliter le processus de fermeture par l'octroi d'une enveloppe de 7,58 milliards de PLN (environ 1,71 milliard d'EUR) aux travailleurs qui ont perdu ou perdront de ce fait leur emploi.


Experts agree that there is considerable potential to increase tax collection: calculations by Oxfam in 52 developing countries showed that an additional 269 billion USD could be mobilised to finance public services if tax collection were significantly improved.

Les experts estiment qu'il existe un potentiel considérable pour accroître la perception d'impôts: les calculs effectués par Oxfam dans 52 pays en développement ont montré que 269 milliards USD supplémentaires pourraient être mobilisés pour financer les services publics si la perception des impôts était sensiblement améliorée.


* Compliance costs related to company tax represent anywhere between 2% and 4% of total corporate income tax revenues [40] - i.e. between EUR4.3 billion and EUR8.6 billion for the EU as a whole.

* Les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4 % du produit total de l'impôt des sociétés [40], c'est-à-dire entre 4,3 milliards et 8,6 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE.


A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.

Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».


131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present U ...[+++]

131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont ...[+++]


The respective shares of total annual tax collected from resident taxpayers on interest payments made to them by domestic paying agents and by foreign paying agents’.

Les parts respectives des recettes fiscales annuelles totales prélevées auprès des contribuables résidents sur les paiements d'intérêts effectués en leur faveur par les agents payeurs nationaux et par les agents payeurs étrangers».


AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed ...[+++]

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lu ...[+++]


AP. whereas VAT fraud generates an annual loss of revenue to the European Union of EUR 100 billion; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole;

AP. considérant que l'Union européenne subit, du fait des fraudes à la TVA, un manque à gagner de recettes fiscales d'un montant de 100 milliards d'euros par an; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;


I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss ban ...[+++]

I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;




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Date index: 2024-07-23
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