Traduction de «tax credit proposed under bill c-288 would give » (Anglais → Français) :

The tax credit proposed under Bill C-288 would give young graduates an incentive to go back to the regions and establish themselves there.
Le crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-288 pourrait inciter les jeunes, une fois diplômés, à revenir vivre en région ou à y demeurer.

First, we believe that providing an income tax deduction for job-related travel and accommodation expenses, as proposed under Bill C-201, would make it difficult to ensure that tax relief is not provided for personal expenses that reflect lifestyle decisions.
Premièrement, nous sommes d'avis que, si nous permettions aux gens de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement liés au travail, comme le propose le projet de loi C-201, il serait difficile de vérifier que certains ne profitent pas de l'occasion pour déduire des dépenses personnelles qui découlent de leur mode de vie.

Are there currently other cases that could be eligible for this 22% tax credit proposed under Bill C-290?
Actuellement, y a-t-il d'autres cas qui pourraient être admissibles à ce crédit d'impôt de 22 p. 100 qu'on présente dans le projet de loi C-290?

The Quebec government introduced its credit in 2003, then amended it, so that it now resembles the tax credit proposed in Bill C-288, which I am talking about today.
Le gouvernement québécois a instauré le sien en 2003. Il fut ensuite modifié, et il ressemble maintenant à celui proposé par le projet de loi C-288, dont je parle aujourd'hui.

What is more, the tax credit proposed under Bill C-207 is also incredibly expensive.
Qui plus est, le crédit d'impôt proposé en vertu du projet de loi C-207 coûterait terriblement cher.

Commissioner Kovács and others are coming forward with proposals for harmonisation of taxes that they do not have the power to implement under the present Treaties and which the new Treaty would not give them the power to implement, and yet they continue to do it.
Le commissaire Kovács et d’autres viennent avec des propositions d’harmonisation fiscale qu’ils n’ont pas le pouvoir de mettre en œuvre conformément aux Traités actuels, et que le nouveau Traité ne leur permettra pas davantage de mettre en œuvre, et pourtant, ils persistent.

11. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give European citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a balanced European citizenship based as much on rights as on obligations;
11. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressource propre authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens européens de la réalité du budget de l’Union, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté européenne équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;

13. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give EU citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a balanced EU citizenship based as much on rights as on obligations;
13. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressources propres authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens de l'Union de la réalité du budget de l’Union européenne, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté de l'Union équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;