Vertaling van "tax credit proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application
demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

tax credit for training
crédit impôt formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures in the field of taxation were proposed in the framework of the Italy "Jobs Act" and in Malta with an extension of the tax credit for parents sending their children to private childcare centres was introduced (from EUR 1,300 to EUR 2,000).
Des mesures dans le domaine de la fiscalité ont été proposées en Italie dans le cadre du «Jobs Act» et à Malte, où une extension du crédit d’impôt a été introduite pour les parents envoyant leurs enfants dans des structures d’accueil privées (de 1 300 EUR à 2 000 EUR).

They said that they appreciated the acknowledgement of family caregivers with the specific non- refundable tax credit proposed and now passed in the recent budget, but they preferred the refundable tax credit and specific allowances that were in the other platforms.
Ils ont dit qu'ils se réjouissaient qu'on ait reconnu les aidants familiaux avec le crédit d'impôt spécifique non remboursable mais qu'ils préféraient le crédit d'impôt remboursable et les allocations spécifiques qui étaient prévues dans les autres plates-formes.

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.
La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

They appreciated the acknowledgment of family caregivers with the specific non-refundable tax credit proposed and now passed in the recent budget, but they would prefer the refundable tax credit or allowance proposed in other platforms.
Ils ont apprécié la reconnaissance qu'on a proposé d'accorder aux aidants familiaux dans le dernier budget et maintenant, avec cette proposition de crédit d'impôt non remboursable, mais ils préféreraient que ce soit un crédit d'impôt remboursable ou une allocation en vertu d'un autre régime.

The Quebec government introduced its credit in 2003, then amended it, so that it now resembles the tax credit proposed in Bill C-288, which I am talking about today.
Le gouvernement québécois a instauré le sien en 2003. Il fut ensuite modifié, et il ressemble maintenant à celui proposé par le projet de loi C-288, dont je parle aujourd'hui.

in order to comply with the second criterion (effective passing on of the advantage), it was proposed to France that it should draw inspiration from the subsidy scheme as previously approved by the Commission for supplementary health cover for French civil servants (N 911/06), a tax credit scheme in favour of individual consumers or any scheme enabling effective passing on of the aid to be ensured,
afin de respecter le deuxième critère (transfert effectif de l’avantage), il a été proposé à la France de s’inspirer du système de subsidiation tel qu’approuvé précédemment par la Commission pour la couverture complémentaire santé des fonctionnaires français (N 911/06), d’un système de crédit d’impôt au profit des consommateurs individuels ou de tout système permettant de garantir une répercussion effective de l’aide,

Under a new apprenticeship job creation tax credit proposed in this bill, effective May 2, 2006, budget day, eligible employers will receive a tax credit equal to 10 per cent of the wages paid to qualifying apprentices in the first two years of their apprenticeship contract.
Grâce à un nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis qui est prévu dans le projet de loi et dont la date d'entrée en vigueur est le 2 mai 2006, date de l'exposé budgétaire, les employeurs admissibles ont droit à un crédit égal à 10 p. 100 du salaire des apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat d'apprentissage.

It is therefore unlikely that the proposed system, under which these amounts will be set off against the tax owed by the taxable person, will substantially increase the situations in which operators are entitled to high tax credits, which usually require more monitoring by the administration.
Il est donc peu probable que le système proposé, qui prévoit l'imputation de ces montants sur la taxe due par l'assujetti, augmentera de manière substantielle les situations de crédits d'impôts élevés pour les opérateurs, ces situations nécessitant le plus souvent un suivi administratif plus important.