Vertaling van "tax credit refundable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]
crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

British Columbia Refundable Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The easiest thing to do of all, and it has been called for by many organizations and by this Senate unanimously, is to make the Disability Tax Credit refundable so that people who have such low incomes that they don't pay enough tax or any tax and so can't get any benefit from the credit but are nevertheless poor can also get something to better support their needs in life.
La façon la plus simple d'y arriver, que de nombreux organismes et le Sénat réclament à l'unanimité, consiste à faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable, de manière à ce que les gens qui ont un revenu trop faible pour payer assez d'impôt ou qui n'en paient pas du tout, de sorte que le crédit ne leur apporte strictement rien et qu'ils sont pauvres, puissent, eux aussi, obtenir des sommes qui leur permettront de mieux répondre à leurs besoins.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer's income taxes or a direct payment.
Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct.

We have repeatedly asked, both at finance committee and in the House of Commons, that the Conservatives make a family caregiver tax credit, the volunteer firefighter tax credit and the children's arts tax credits refundable so all Canadians can qualify, but the Conservatives have steadfastly refused.
Nous avons demandé à plusieurs reprises, au Comité des finances et à la Chambre des communes, que les conservateurs rendent le crédit d’impôt pour aidants familiaux, le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants remboursables afin que tous les Canadiens puissent y être admissibles, mais les conservateurs ont refusé catégoriquement.

One practical step that could be taken to deal with the lack of progressivity in the tax system which, by the way, was referred to yesterday by the Minister of Finance as a big plus for Canada would be to make the non-refundable tax credits refundable.
L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables.

By making a tax credit refundable, Bill C-445 could lead to refunds that are greater than taxes paid.
En permettant que le crédit d'impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l'impôt versé.

What we were looking at was to make the tax credit refundable, or at least partially refundable, so companies that are making investments in R and D today get the credit today for those tax measures.
De notre côté, nous souhaitons que le crédit d’impôt devienne remboursable, en totalité ou en partie, pour que les sociétés qui investissent aujourd’hui dans la recherche-développement obtiennent immédiatement le crédit grâce à ces mesures fiscales.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer’s income taxes or a direct payment.
Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes du contribuable ou d’un versement direct.

4. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 2 and 3 by a refund of the withholding tax referred to in Article 11.
4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 11.