Vertaling van "tax exemptions worth around " (Engels → Frans) :

In July 2016, Malta notified to the Commission plans to support the creation of the Malta Development Bank (MDB) with a capital injection of €200 million and guarantees and tax exemptions worth around €55 million.
En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.

State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017
Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Without the tax exemption, the ratio would have been around 163 %, or some three times lower than the ratio of 480 % before Act No 97-1026.
Sans l'exonération d'impôt, ce ratio aurait été d'environ 163 %, soit environ trois fois moindre que le ratio de 480 % avant la loi no 97-1026.

A memorandum by the Directorate-General for Taxation dated 9 April 2002, sent to the Commission by the French authorities, stated that ‘the grantor rights in respect of the RAG represent an unowed debt which was unjustifiably exempted from tax by being incorporated into the capital’ and that ‘before this reserve was incorporated into the capital, it should have been transferred from the enterprise's liabilities, where it was incorrectly posted, to a net assets account, thereby resulting in a positive variation in net worth that was taxable under Article 38(2)’ of the General Tax Code.
Une note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, communiquée à la Commission par les autorités françaises, indique que «les droits du concédant afférents au RAG représentent une dette indue que l'incorporation au capital a libérée d'impôt de manière injustifiée» et que «cette réserve aurait dû, préalablement à son incorporation au capital, être transférée du passif de l'établissement où elle figurait à tort vers un compte de situation nette entraînant ainsi une variation positive d'actif net imposable en application de l'article 38-2» du Code général des impôts.

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs ; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion ;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

It is worth noting that although Article 12(5) cross refers to Article 21 TRLIS, the latter is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation (10).
Il y a lieu de signaler que, bien que l'article 12, paragraphe 5, renvoie à l'article 21 du TRLIS, ce dernier visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération des dividendes et revenus provenant de l'étranger et résultant de la prise de participations dans des entités étrangères de l'impôt sur les sociétés en vue d'éviter la double imposition internationale (10).

It is worth noting that Article 21 TRLIS is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation.
Il y a lieu de signaler que l'article 21 du TRLIS visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes et revenus de source étrangère résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères en vue d'éviter la double imposition internationale.

72. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards certain foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of projects in terms of local and/or national economic and social development;
72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;

Member States have to supervise intra-Community VAT exempted transactions to a value of around EUR930,000,000,000 - a category of transactions which was subject to formal border controls before 1993, but now has to be controlled by tax authorities.
Les États membres doivent contrôler des opérations intracommunautaires exonérées de la TVA portant sur un montant total d'environ 930 milliards d'euros. Cette catégorie d'opérations faisait l'objet de contrôles aux frontières avant 1993, mais relève aujourd'hui de la responsabilité des administrations fiscales.