Traduction de «tax fairness indicates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

tax fairness [ tax equity ]
équité fiscale

Providing tax relief and improving tax fairness
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale

tax equity | tax fairness
équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

tax capacity indicator
indicateur de capacité contributive | indicateur de capacité fiscale

Tax Fairness Plan
Plan d'équité fiscale

private meter | subscriber's check meter | tax indicator | tax meter
compteur à domicile | compteur de taxation | compteur de taxes à domicile | compteur télétaxe

capitalization of indicated earnings before interest, tax and depreciation | EBIT-D
capitalisation des bénéfices prévisibles avant intérêts, impôts et amortissements

dual capitalization of indicated after-tax earnings
technique du double taux de capitalisation des bénéfices | technique de la double capitalisation des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A lobby group by the name of Canadians for Tax Fairness indicates that Canadians have now invested $59 billion in Barbados, some $30 billion in the Cayman Islands and $20 billion in Luxembourg.
Le groupe de pression des Canadiens pour une fiscalité équitable estime que les Canadiens ont maintenant investi 59 milliards de dollars à La Barbade, quelque 30 milliards de dollars aux îles Caïmans et 20 milliards de dollars au Luxembourg.

What I want to do with the rest of my presentation today is to demonstrate that there is broad support for this change and to explain how it is an issue of tax fairness and how the finance committee of the House, on different occasions, has indicated that this is a change which should be made because it is an issue of tax fairness.
Ce que je veux faire dans le reste de mon exposé d'aujourd'hui, c'est montrer qu'il y a un large appui pour ce changement, expliquer en quoi il s'agit d'une question d'équité fiscale et préciser que le comité des finances de la Chambre a signalé à diverses occasions que c'est une modification qui devrait être apportée par souci d'équité fiscale.

Mr. Speaker, the amount of money that the same organization, Canadians for Tax Fairness, has indicated every year is lost bears repeating.
Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter le montant qui, d’après la même organisation, Canadiens pour une fiscalité équitable, échappe chaque année au fisc.

Those criteria should be based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, further developing the good governance principles as defined by the Commission in its communication of 2009 'Promoting Good Governance in Tax Matters': Exchange of information and administrative cooperation; Fair tax competition; and transparency.
Ces critères devraient être fondés sur des indicateurs exhaustifs, transparents, solides, vérifiables de façon objective et généralement reconnus, participant à l'élaboration des principes d'une bonne gouvernance tels que définis par la Commission dans sa communication de 2009 "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal": l'échange d'informations et la coopération administrative, la concurrence fiscale loyale et la transparence.

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

It is yet another indicator that the minister is well and truly out of his depth. To conclude, our party is very pleased to support the legislation put forward by the government, but which is Liberal legislation and which represents an intelligent, reasonable and effective way to attack tax abuses and to ensure tax fairness, in sharp contrast to the Conservative measures when the Conservatives have not had Liberal measures to fall back on.
En conclusion, notre parti est très heureux d'appuyer la mesure législative présentée par le gouvernement, qui est en fait une mesure libérale et qui constitue une façon intelligente, raisonnable et efficace de lutter contre les abus en matière de fiscalité et d'assurer l'équité fiscale, contrairement aux mesures que les conservateurs proposent lorsqu'ils ne peuvent se baser sur une mesure libérale antérieure.

Again in the pursuit of tax fairness, the Minister of Finance will know full well that a number of years ago as a result of the Carter commission, a study into Canada's taxation system, he indicated that a buck should be considered a buck, a buck, a buck, referring to the fact that a buck as capital gains is not equal to a dollar earned by labour.
Toujours dans un esprit d'équité fiscale, le ministre des Finances se rappellera qu'il y a quelques années, au terme des travaux de la commission d'enquête Carter sur la fiscalité canadienne, il a lui-même déclaré qu'une piastre, c'est une piastre lorsqu'on a mentionné le fait qu'un dollar qui était le fruit d'un investissement n'avait vraiment pas la même valeur qu'un dollar qui était le fruit d'un travail.