Traduction de «tax havens then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

A Canadian business operating on Canadian soil without a subsidiary in a tax haven pays its share of taxation at a rate varying between 25% and 40%. Why then would a business with a subsidiary in a tax haven be required to pay only 2.5% or even 0%?
Une entreprise canadienne qui opère en sol canadien, qui n'a pas de filiale dans un paradis fiscal, paye sa part d'impôt à un taux d'imposition variant de 25 à 40 p. 100. Pourquoi une entreprise qui a ouvert une filiale dans un paradis fiscal ne serait tenue de payer que 2,5 p. 100 ou 0 p. 100?

If we are to lose money flows from individual countries to the Bahamas and tax havens then I would like to ask whether some of this money could be brought back to support sport in the various countries.
Si nous devons perdre des flux d’argent de certains pays vers les Bahamas et les paradis fiscaux, alors je voudrais savoir si cet argent ne pourrait pas être ramené pour soutenir le sport dans les différents pays.

Quebeckers and Canadians work too hard in order to pay their taxes to then have a few rich and privileged people do business with a tax haven and establish subsidiaries that they would then be allowed to use to hide revenues that should be declared in Canada and therefore taxed in Canada.
Les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes travaillent trop fort afin de payer leurs taxes et leurs impôts pour que quelques riches et privilégiés puissent faire des affaires avec un paradis fiscal, créer des filiales pour lesquelles on pourrait leur permettre de détourner des revenus de ce qui pourrait être déclaré au Canada et ainsi imposé au Canada.

Then we look at all the existing tax haven countries. Has the government signed any treaties with those countries, the places where people actually set up tax havens?
Le gouvernement a-t-il signé des traités avec ces pays vers lesquels les gens se tournent pour mettre leur argent à l'abri?

If you really want to take the fight against tax havens, the recovery of tax claims and the attraction of people to the project of the European Union seriously, then we have to begin with ourselves and show people that the institutions we stand for are spending the taxpayer’s money responsibly.
Si vous voulez réellement prendre au sérieux la lutte contre les paradis fiscaux, le recouvrement des créances relatives aux taxes et l’intérêt de nos concitoyens pour le projet européen, alors nous devons commencer par nous-mêmes et montrer aux Européens que les institutions que nous représentons dépensent l’argent des contribuables de manière responsable.

If the Bloc members want to suggest to Canadian businesses that they can no longer operate in tax havens, then I welcome them to make that suggestion.
Si les députés du Bloc veulent proposer aux entreprises canadiennes de ne plus exercer leurs activités dans des paradis fiscaux, je les invite à le faire.

When our regions, in the West Indies for example, or the Pacific, are tax havens used by the American multinationals, from Kodak to Microsoft, Boeing or Cargill, for massive tax-fraud exports, then the right to geographically equal competition, together with the right of all Europeans to equality, requires that we devote part of the European budget, in which taxes make up 17% of revenue, to developing the economic, social and cultural life of our compatriots who live in regions that may well be outermost in terms of geography but are central in terms of civilisation.
Lorsque nos régions des Antilles, par exemple, ou du Pacifique, sont dans les zones des paradis fiscaux que les multinationales américaines, de Kodak au Microsoft à Boeing ou Cargill, utilisent pour exporter en fraude fiscale massive, c'est le droit à l'égalité de concurrence géographique qui vient s'ajouter au droit à l'égalité de tous les Européens, pour exiger de nous qu'une partie du budget européen, auquel les impôts amènent par exemple 17 % des recettes, soit consacré au développement de la vie économique, socialiste et culturelle de nos compatriotes des régions qui, pour être géographiquement ultrapériphériques, sont centrales en civilisation.

The FSC is a shell company of an American corporation established in a tax haven (more then 90% are in the Virgin Islands, Barbados and Guam) whose aim is to serve as a vehicle of US exports and in this way exempt substantial amounts of due taxes.
Une FSC est la société écran d'une société américaine établie dans un paradis fiscal (pour plus de 90 % dans les îles Vierges, aux Barbades et à Guam), par laquelle transitent les exportations américaines, qui bénéficient ainsi d'une exonération substantielle de taxes à payer.