Traduction de «tax havens they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to investments in tax havens, they have been growing considerably over the last 10 years.
En ce qui concerne les investissements dans les paradis fiscaux, le phénomène a pris une ampleur considérable depuis dix ans.

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;
considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;

(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;
(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;

When we negotiate trade agreements with some of these countries that have a reputation for being low-tax jurisdictions, potentially tax havens, they could be exempt from the laws we are tightening here in Canada.
Lorsque nous négocions des ententes commerciales avec quelques-uns de ces pays qui ont la réputation de servir d'abris fiscaux, voire de paradis fiscaux, ils pourraient être exemptés de ces lois que nous essayons de resserrer au Canada.

Finally, your Rapporteur would also like to see the Commission developing a system of incentives for jurisdictions, which initiate bilateral negotiations with the EU after being blacklisted and would ask Member States to remove third countries from a European blacklist if they cease being tax havens.
Enfin, votre rapporteure souhaiterait également que la Commission mette en place une série de mesures incitatives pour les juridictions, qui permettent d'engager des négociations bilatérales avec l'Union après avoir figuré sur la liste noire, et que les États membres retirent de la liste noire européenne les pays tiers qui ont cessé d'être des paradis fiscaux.

One would think that if the Conservatives' intention is to close down tax havens, they would be aggressively looking at signing tax treaties with countries that are in fact tax havens.
On pourrait croire que, si les conservateurs avaient réellement l'intention de faire la lutte aux paradis fiscaux, ils tenteraient sérieusement de signer des traités fiscaux avec ces pays.

If they are studying tax havens, they must study them by using figures and evaluations of the financial impact of tax havens.
S'ils font une étude sur les paradis fiscaux, ils doivent le faire au moyen de chiffres et d'évaluations des impacts financiers des paradis fiscaux.

16. Underlines that tax havens have detrimental effects on the fiscal systems of the EU Member States, as they exert downward pressure on tax rates and erode their tax revenues; emphasises that the tax evasion scandal in Lichtenstein has highlighted the urgent need to adopt tougher rules that would require European tax havens to disclose details of funds held by EU residents; welcomes in this respect the fact that the Commission is willing to speed up a review of the savings tax directive;
16. souligne que les paradis fiscaux ont des effets néfastes sur les systèmes fiscaux des États membres de l'UE étant donné qu'ils exercent des pressions à la baisse sur les taux d'imposition et érodent les recettes fiscales; souligne que le scandale de l'évasion fiscale au Lichtenstein a mis en lumière l'urgente nécessité d'adopter des dispositions plus strictes imposant aux paradis fiscaux européens de fournir des informations sur les fonds détenus par des résidents de l'UE; se félicite à cet égard de ce que la Commission est disposée à accélérer une révision de la directive relative à l'épargne;

We know that this committee has had an extension and must table its report by the end of 1997, after the election of course, and we also know that the majority of members of the committee examining the use of tax shelters by corporations themselves make use of tax shelters, and often have businesses in the tax havens they are supposed to be studying.
On sait que ce comité-là a eu une prolongation et qu'il remettra son rapport plus tard, c'est-à-dire à la fin de 1997, après les élections bien sûr, et la plupart des gens qui forment ce comité pour étudier la fiscalité des entreprises concernant l'utilisation des paradis fiscaux sont eux-mêmes des utilisateurs des paradis fiscaux et ont souvent des places d'affaires dans les paradis fiscaux qu'ils sont supposés étudier.