Vertaling van "tax loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loss sale [ tax loss selling ]
vente à perte à des fins fiscales

tax loss carryback | carryback | loss carryback
report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

tax loss [ fiscal loss ]
perte fiscale

tax loss | fiscal loss
perte fiscale

tax loss acquisition
perte fiscale d'acquisition

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss of tax revenue | tax loss
pertes de recettes fiscales

non capital tax losses | non capital losses
pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The principle of joint and several liability for tax losses should be applied to traders who do not provide the required information concerning intra-Community operations when this omission is the cause of tax losses.
Le principe de responsabilité solidaire en cas de perte de recettes fiscales devrait être appliqué à l’opérateur qui ne fournit pas les informations nécessaires relatives aux opérations intracommunautaires lorsque cette omission est la cause d'une perte de recettes..

Member States did not comply with the obligations set out in Council Directives 77/799/EEC and 2011/16/EU since they did not and continue not to spontaneously exchange tax information, even in cases where there were clear grounds, despite the margin of discretion left by those directives, for expecting that there may be tax losses in other Member States, or that tax savings may result from artificial transfers of profits within groups,
les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;

– Member States did not comply with the obligations set out in Council Directives 77/799/EEC and 2011/16/EU since they did not and continue not to spontaneously exchange tax information, even in cases where there were clear grounds, despite the margin of discretion left by those directives, for expecting that there may be tax losses in other Member States, or that tax savings may result from artificial transfers of profits within groups,
– les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported. If precise figures are not available, such losses may be estimated.
Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes.

1. Notes that the purpose of an EU fiscal fraud strategy must be to tackle tax losses due to fiscal fraud by identifying the areas in which improvements to both EC legislation and administrative cooperation between Member States can be made, which effectively promote the reduction of tax fraud, to the greatest extent possible without creating unnecessary burdens both for tax administrations and tax payers;
1. constate que la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation communautaire et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées en vue de promouvoir efficacement la réduction de la fraude fiscale, sans créer, autant que possible, des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables;

1. Notes that the purpose of the EU fiscal fraud strategy must be to tackle tax losses due to fiscal fraud by identifying the areas in which improvements to both EC legislation and administrative cooperation between Member States can be made, which effectively promote the reduction of tax fraud, to the greatest extent possible without creating unnecessary burdens both for tax administrations and tax payers;
1. constate que la stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation européenne et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées en vue de promouvoir efficacement la réduction de la fraude, sans créer, autant que possible, des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables;

where there is a risk of tax loss in the other Member State.
lorsqu'il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l'autre État membre.

there is a risk of tax loss in the other EU country.
lorsqu’il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l’autre pays de l’UE.

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported.
Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées.