Vertaling van "tax neutrality concept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax neutrality concept
notion de neutralité fiscale

principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality
principe de la neutralité fiscale

fiscal neutrality | tax neutrality
neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality
neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

economic neutrality concept
notion de neutralité économique

Tax Expenditure Concept
Concept des dépenses fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Minister, can you expand on this concept of tax neutrality?
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur ce concept de la neutralité fiscale?

41. Considers it regrettable that the CWP has little to say about EU citizens as consumers; insists that Digital Europe is a much wider concept than just the digital single market, and that any proposals must guarantee consumer and data protection, taking into account the social dimension, universal access, inclusion of all parts of the population, net neutrality and cultural diversity; recalls the need to put in place an effective redress mechanism for consumers in the EU and to tackle fraud prevention and tax evasion in the context of digital activities;
41. juge regrettable que le programme de travail de la Commission aborde à peine la question des citoyens en tant que consommateurs; souligne que l'Europe numérique est un concept bien plus vaste que le simple marché unique numérique, et que toute proposition doit garantir la protection des consommateurs et des données, en tenant compte de la dimension sociale, de l'accès universel, de l'inclusion de toutes les couches de la société, de la neutralité du net et de la diversité culturelle; rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme de recours efficace pour les consommateurs de l'Union et d'aborder la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans le contexte des activités numériques;

The EEVs provide for a fuel and technology-neutral concept based on the best available technology which will allow Member States or local authorities to encourage the use of the vehicles which qualify as EEVs through tax incentives.
Ces EEV présentent une neutralité au niveau du carburant et de la technologie qui permet aux États membres et aux autorités locales d'encourager leur utilisation par des avantages fiscaux.

Harmonization with Provincial Sales Taxes-Revenue Neutrality-Rationalization of Concept-Government Position
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales—La non incidence sur les recettes—La rationalisation du concept—La position du gouvernement

Harmonization with Provincial Sales Taxes-Revenue Neutrality- Rationalization of Concept-Government Position
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-La non-incidence sur les recettes-La rationalisation du concept-La position du gouvernement

Whereas in order to guarantee the neutrality of the common system of turnover tax in respect of the origin of goods, the concept of a third territory and the definition of an import must be supplemented;
considérant que pour garantir la neutralité du système commun des taxes sur le chiffre d'affaires quant à l'origine des biens, la notion de territoire tiers et la définition d'une importation d'un bien doivent être complétées;

Some Member States have themselves introduced tax arrangements based on the concept of tax neutrality between incorporated and unincorporated enterprises.
Quelques Etats membres ont, pour leur part, instauré des régimes fiscaux conçus autour du concept de neutralité fiscale entre sociétés de capitaux et les autres formes d'entreprises.

Senator Austin: In trying to grasp your own tax policy attitude or ideology, what I hear in the solutions you are presenting to us is a concept of actively using the tax system to achieve social and economic goals that are outside a tax-neutral system.
Le sénateur Austin: J'essaie de bien comprendre votre attitude ou idéologie en ce qui concerne la politique fiscale. Les solutions que vous nous présentez sont d'utiliser activement le système fiscal pour atteindre des objectifs sociaux et économiques qui ne sont plus neutres sur le plan fiscal.