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Vertaling van "tax on split-run magazines were simply ignored " (Engels → Frans) :

However, Canada introduced Bill C-55 which simply accomplished the same results as the import ban and excise tax and would have kept U.S. and other foreign produced split-run magazines from competing in the Canadian market.

Cependant, il a présenté le projet de loi C-55, qui a donné les mêmes résultats que l'interdiction d'importer et la taxe d'accise, et qui aurait empêché toute concurrence entre les périodiques canadiens et les éditions dédoublées des périodiques américains et autres.


These rulings were issued in March and June 1997 against Canada's punitive tariff and tax measures, against split run editions of foreign magazines and hidden postal subsidies for Canadian magazines.

Ces décisions ont été rendues en mars et en juin 1997 contre les mesures de rétorsion fiscales et tarifaires du Canada contre les éditions dédoublées de périodiques distribués au Canada et les subventions postales cachées aux magazines canadiens.


Strong objections to the special tax on split-run magazines were simply ignored by the government at the time it was introduced in 1995.

Le gouvernement a tout simplement fait fi de la vive opposition suscitée par la taxe spéciale sur les périodiques à tirage dédoublé à l'époque où elle avait été instaurée en 1995.


The three policies were Canada's 1965 ban on imports of magazines with advertising directed at Canadians, the 1995 excise tax on split-run magazines and discriminatory postal rates for imported magazines.

Les trois initiatives en question étaient l'interdiction par le Canada, en 1965, de l'importation de magazines comprenant de la publicité destinée aux Canadiens, l'imposition, en 1995, d'une taxe d'accise sur les magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires à l'égard des magazines importés.


After a comprehensive review, the commission recommended that steps be taken to increase the flow of advertising revenues toward the Canadian magazine industry to give this industry a sound financial footing (1255) As a result, two legislative provisions were enacted in 1965: (i) section 19 of the Income Tax Act, limiting income tax deductions for advertisement directed at the Canadian market to advertisement bought in Canadian per ...[+++]

Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres (1255) Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées dans les périodiques canadiens, et ii) le code 9958 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions spéciales de pé ...[+++]




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Date index: 2021-01-05
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