Vertaling van "tax reassessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax reassessment
nouvelle cotisation de l'impôt

reassessment notice | income tax reassessment | notice of reassessment
avis de redressement | redressement

notice of reassessment [ reassessment notice | income tax reassessment ]
avis de redressement [ avis de nouvelle cotisation ]

reassessment of tax, interest or penalties
nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt des intérêts ou des pénalités

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

reassessment of conformity
réévaluation de la conformité

reassess
actualiser | réévaluer

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.
· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

2. review the tax and benefit systems, with a focus on labour market participation of older workers, and reassess the measures promoting active ageing by means of lifelong learning activities, as well as address the imbalance between temporary and permanent work conditions (GL 4, 8).
2. de revoir les systèmes de prélèvements et de prestations, en accordant une attention particulière à la participation des travailleurs âgés au marché du travail, de réévaluer les mesures de promotion d'un vieillissement actif par le biais de la formation tout au long de la vie, ainsi que de s'attaquer

The tax administration has no discretion on the interpretation of the laws and can only assess the facts provided by the tax payer, which can be reassessed.
L'administration fiscale n'a aucun pouvoir d'interprétation des lois et peut seulement évaluer les éléments fournis par le contribuable, qui peuvent être réévalués.

12. Calls on the Commission to reassess and strengthen the mechanisms and resources of competition policy and state aid; considers EU state aid policy and control to be important tools for combating tax practices which distort the single market;
12. demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les mécanismes et les moyens de la politique en matière de concurrence et d'aides d'État; estime que la politique et les contrôles de l'UE en matière d'aides d'État constituent des outils d'une grande importance pour lutter contre les pratiques fiscales qui faussent le marché unique;

12. Calls on the Commission to reassess and strengthen the mechanisms and resources of competition policy and state aid; considers EU state aid policy and control to be important tools for combating tax practices which distort the single market;
12. demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les mécanismes et les moyens de la politique en matière de concurrence et d'aides d'?État; estime que la politique et les contrôles de l'UE en matière d'aides d'État constituent des outils d'une grande importance pour lutter contre les pratiques fiscales qui faussent le marché unique;

In terms of tax impact, we estimated that the initiative's audit activities to detect unreported income have resulted in less than $500 million of tax reassessments over five years.
En ce qui a trait aux entrées fiscales, nous estimons que les activités de vérification, exercées dans le cadre de l'Initiative et portant sur les revenus bruts non déclarés, ont généré, à notre avis, des nouvelles cotisations se chiffrant à moins de 500 millions de dollars sur une période de cinq ans.

Our fees fall within the accepted range for similar professional advisory services, such as lawyer contingency fees, SR&ED refunds, EI refunds and property tax reassessments.
Nos honoraires tombent dans la gamme acceptée des honoraires perçus pour des services consultatifs professionnels similaires, comme les honoraires conditionnels des avocats, les remboursements de RS&DE, les remboursements d'assurance-emploi et les réévaluations de l'impôt foncier.