Vertaling van "tax rebates into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]
Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]

Renters Property Tax Rebate Act [ An Act respecting Property Tax Rebates to Renters of Residential Premises ]
Renters Property Tax Rebate Act [ An Act respecting Property Tax Rebates to Renters of Residential Premises ]

Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]
Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]

indirect tax rebate system
système d'abattement d'impôts indirects

tax rebate
dégrèvement fiscal

farm tax reduction rebate
réduction fiscale aux exploitations agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the last seven years during which I've been at Air Canada, they've said we will put fuel tax rebates into Canadian Airlines, we'll buy A-310s for more than they're worth to get the money in there, and we'll provide hundreds of millions of dollars' worth of loan guarantees.
Au cours de mes sept dernières années à Air Canada, le gouvernement a dit qu'il allait accorder un rabais à Canadien sur la taxe sur le carburant, qu'il avait acheté des A-310 pour plus que leur valeur pour injecter de l'argent et offrir des garanties de prêt pour plusieurs centaines de millions de dollars.

We are not only moving on our fuel tax rebate, we are bringing into effect $100 billion in tax cuts which will help British Columbians and all other Canadians.
Non seulement nous expédions les remises pour le chauffage domestique, mais nous accordons aussi des réductions d'impôt de 100 milliards de dollars qui aideront tant les Britanno-Colombiens que tous les Canadiens.

The investigation established that during the IP export taxes on raw material (35 % on soya beans and 32 % on soybean oil) were significantly higher than the export taxes on the finished product (nominal rate of 20 % on biodiesel, with an effective rate of 14,58 % taking into account a tax rebate).
Les résultats de l’enquête ont montré que, pendant la PE, les taxes à l’exportation sur les matières premières (35 % sur le soja et 32 % sur l’huile de soja) étaient nettement plus élevées que les taxes à l’exportation sur le produit fini (taux nominal de 20 % sur le biodiesel, avec un taux effectif de 14,58 % en tenant compte d’un allègement fiscal).

In the United States, with Circular 230, that went into effect June 20, 2005, any taxpayer who wishes to set up an aggressive tax scheme with the assistance of accountants, lawyers or any other professionals, must submit the opinion letter issued by that professional with a description of his aggressive tax scheme as well as a request for a tax rebate.
Aux États-Unis, avec le Circular 230, depuis le 20 juin 2005, tout contribuable qui met en place un montage fiscal agressif avec l'aide de comptables, d'avocats et d'autres entités qui l'aideront doit, s'il veut bénéficier des avantages fiscaux offerts par ce montage fiscal agressif, inscrire la lettre d'opinion qui lui a été émise par le professionnel avec son montage qui serait agressif et sa demande de rabais fiscal.

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

Yes, the committee heard the concern that individuals could try to take advantage of the bill to get themselves into a position where they could become an entity that received political donations, with the very generous tax credits that go along with that, and that in time would be able to build quite a large organization whose purpose would be to get huge donations with nice tax rebates and everything little else.
Des témoins ont dit en comité que certaines personnes pourraient essayer de tirer profit de ce projet de loi pour se faire reconnaître comme une entité ayant droit à des dons politiques, et aux généreux crédits d'impôt qui y sont liés, et en arriver avec le temps à mettre sur pied une organisation assez importante dont le but serait de recueillir des dons importants, accompagnés de crédits d'impôt et pas grand-chose d'autre.

9. It calls on the Commission to look into the possibility of including the carriage of goods by road in the exemptions under Article 13, either through a reduced price for motor gas oil or by means of tax rebates.
9. Elle invite la Commission à étudier la possibilité de faire entrer le transport terrestre de marchandises par route dans le cadre des exonérations de l'article 13, au moyen d'une réduction du prix du gazole moteur ou d'un remboursement de taxe.