Vertaling van "tax roll which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax roll | collector's roll | roll | rate book | tax book
rôle de perception | rôle | rôle d'impôt

collector's roll | tax roll
rôle d'impôt

extract of land tax register | extract of tax roll(USA)
extrait de la matrice cadastrale | extrait du registre des biens-fonds

roll | tax roll
rôle d'imposition | rôle d'impôt | rôle

tax roll [ roll ]
rôle d'imposition [ rôle d'impôt | rôle ]

tax roll section
service du rôle

Tax Roll Automation Project
Projet d'automatisation du rôle d'imposition

Registration and Tax Roll
Inscription et rôle d'imposition

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was that government which de-indexed the tax rate which has cost $11 billion to taxpayers since then. It has forced 1.2 million taxpayers on to the tax rolls since then.
C'est le gouvernement conservateur qui a désindexé le taux d'impôt, ce qui a coûté depuis aux contribuables canadiens la somme de 11 milliards de dollars et a ajouté 1,2 million de contribuables au rôle d'imposition.

As has been mentioned here earlier today, we have taken over a million low-income Canadians completely off the tax roll, which has help families in need.
Comme certains l'ont dit plus tôt aujourd'hui, nous avons rayé du rôle d'imposition près d'un million de Canadiens à faible revenu, ce qui a aidé les familles dans le besoin.

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;
41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

Mr. Speaker, we all know that unfortunately there are those in our society who do not make enough money to provide themselves with a healthy and safe living, which is why the Minister of Finance in his 2006 budget took so many steps to help both the poor and the working poor, including his workers' incentive tax benefit, including lowering taxes for all Canadians and including taking over 600,000 people completely off the federal tax rolls.
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il existe malheureusement dans notre société des personnes qui ne gagnent pas suffisamment pour vivre en bonne santé et à l'abri du besoin, et c'est la raison pour laquelle le ministre des Finances, dans son budget de 2006, a pris un si grand nombre de mesures pour venir en aide non seulement aux pauvres mais aux travailleurs pauvres, en prévoyant notamment une prestation fiscale pour le revenu gagné, une réduction des taxes pour l'ensemble des Canadiens et l'exonération de l'impôt fédéral pour plus de 600 000 personnes.

The Commission has only approved one case of a measure that did not involve an open tender but which involved a tax credit scheme to support the roll-out of broadband in underserved areas of Hungary, see Decision N 398/05 — Hungary ‘Development of Tax Benefit for Broadband’.
La Commission n'a approuvé qu'une seule mesure d'aide publique qui ne concernait pas un appel d'offres ouvert mais un régime de crédit d'impôts pour le développement du haut débit dans des zones non équipées de Hongrie; voir la décision N 398/05 — Hongrie «Development of Tax Benefit for Broadband».

That would remove the poor off the tax rolls, which indeed would be very innovative.
En faisant disparaître les pauvres du rôle d'imposition, cette mesure serait des plus innovatrices, en effet.

There are many points Conservative MEPs oppose in this report, such as references to tax coordination and to the Constitution – which is why I requested separate roll-calls on these paragraphs to make our position crystal clear.
- (EN) Il y a de nombreux points auxquels les députés conservateurs sont opposés dans ce rapport, tels que les références à la coordination fiscale et à la Constitution - c’est la raison pour laquelle j’ai demandé des votes par appel nominal séparés pour ces paragraphes afin que notre position soit parfaitement claire.

are subject to exceptions (FAQ 15) as regards public record and publicly available data (e.g. land register, telephones, tax declarations, electoral rolls), which are protected by Community legislation;
font l'objet d'exceptions (FAQ 15) en ce qui concerne le registre public et les données mises à la disposition du public (par exemple: cadastre, téléphone, déclarations fiscales, registres électoraux), qui sont protégées par la législation communautaire;

Then I heard a member make the ludicrous argument that increasing it by $500 was a good idea because it would take 400,000 Canadians off the tax rolls, but increasing it to $10,000 which would eliminate two million people from the tax rolls was a bad idea.
J'ai ensuite entendu un autre député utiliser l'argument ridicule voulant que ce serait une bonne idée de l'augmenter de 500 $ parce qu'on pourrait ainsi rayer 400 000 Canadiens du rôle d'imposition, mais que ce n'était pas une bonne idée de la porter à 10 000 $, ce qui aurait pour effet de rayer 2 millions de contribuables du rôle d'imposition.