Vertaling van "tax rulings instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work
Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;
104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;
102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

In fact, firms operating in the three provinces will have to observe only one series of tax rules instead of four.
En fait, pour les entreprises actives dans les trois provinces, une série de règles en remplacera quatre.

If the requested authority does not consider that the same or similar taxes or duties are applicable in the requested EU country, it shall instead apply the rules relating to tax levied on personal income.
Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Therefore, if the intermediary is not located in the EU or is bound by professional privilege or secrecy rules (see below), the obligation to report the tax arrangement passes to the taxpayer instead.
Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel (voir ci-dessous), l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable.

Under Greek tax rules, Greek-flagged ships and certain vessels managed from Greece are exempt from income tax and instead subject to the simplified and lower special tonnage tax for maritime activities.
En application de ces règles, les navires battant pavillon de la Grèce et certains navires gérés à partir de la Grèce sont exonérés de l'impôt sur le revenu et sont soumis à la place à la taxe au tonnage spéciale pour les activités maritimes, plus simple et moins élevée.

To collect taxes, strengthen enforcement efforts on existing tax rules instead of adding new rules and regulations; increase parliamentary scrutiny over federal tax expenditures to ensure they meet certain established principles such as simplicity, fairness, and efficiency; and seek advice from subject-matter experts by appointing a panel of independent experts to review Canada's tax system while ensuring that the House of Commons Standing Committee on Finance is involved in the process.
Percevoir les taxes et les impôts, redoubler d'ardeur pour faire respecter les règles fiscales existantes plutôt que d'en ajouter de nouvelles; renforcer le contrôle par le Parlement des dépenses fiscales fédérales pour qu'elles soient conformes à certains principes établis, comme la simplicité, l'équité et l'efficacité; former un comité d'experts indépendants pour obtenir leur avis dans le but de revoir le système fiscal canadien, tout en veillant à ce que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes participe à la démarche.

Instead, it seeks only to create a system of administrative cooperation necessary to ensure that the absence of frontier controls does not prevent the effective enforcement of tax rules.
Au lieu de cela, elle vise uniquement à créer un système de coopération administrative nécessaire pour garantir que l'absence de contrôles aux frontières n'empêche pas une application effective de la réglementation fiscale.

There are frequent announcements of good intentions to simplify tax rules. In actual fact, however, the measures are instead directed at keeping tax competition within the Union in check.
Très souvent, on annonce une volonté de simplifier les dispositions fiscales alors qu'en réalité, les mesures visent plutôt à modérer la concurrence fiscale au sein de l'Union.

Many are in fact asking themselves, Commissioner, why Europeans are always so quick to introduce taxes and new rules? We do not need higher taxes in the EU, instead we need lower taxes.
Beaucoup de gens, en effet, Monsieur le Commissaire, se demandent pourquoi les Européens sont toujours si prompts à instaurer des taxes et de nouvelles réglementations.