Vertaling van "tax shelter loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax shelter loss
perte rattachée à un abri fiscal

Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]
Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]

tax sheltered | tax-sheltered
à l'abri de l'impôt

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax shelter
abri fiscal | refuge fiscal

Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records
Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

tax shelter
refuge fiscal | abri fiscal

pre-tax profit or loss | profit or loss before tax | profit or loss before taxation
résultat avant impôt

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) a loss of a partnership from a business in which computer tax shelter property of the partnership is used, to the extent of the share of such loss that is included in computing the taxpayer’s income for the year.
(ii) la perte d’une société de personnes résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(i) a loss of the taxpayer from a business in which computer tax shelter property owned by the taxpayer is used, computed without reference to any deduction under subsection (1) in respect of such property, or
(i) la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

3100 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, means any amount that may reasonably be expected, having regard to statements or representations made in respect of the interest, to be received or enjoyed by a person (in this subsection referred to as “the purchaser” ) who acquires the interest, or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, which receipt or enjoyment would have the effect of reducing the impact of any loss that the purchaser may sustain in respect of the interest, and includes such an amount
3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :

When the Conservative government announced last year that income trusts would henceforth be taxed, trust stock prices plummeted, causing losses in the billions of dollars in market capitalization all because of this field day of irresponsibility: the irresponsibility of the Liberals, who never did anything about income trusts and are still today calling for this tax shelter to be maintained; and the irresponsibility of the Conservatives, who did in fact do something about it, but promised they would not, thereby giving investors false confidence.
Lorsque le gouvernement conservateur a annoncé, l'année dernière, que ce serait dorénavant imposé, les cours en bourse des fiducies de revenu ont chuté, causant des pertes s'élevant à des milliards de dollars en capitalisation boursière, et ce, à cause de ce festival des irresponsabilités: l'irresponsabilité des libéraux qui n'ont jamais agi dans le dossier et qui, encore aujourd'hui, demandent qu'on garde cet abri fiscal; et l'irresponsabilité des conservateurs qui, bien qu'ils aient agi, avaient promis de ne pas le faire et avaient donc donné faussement confiance aux investisseurs.

Another measure in C-59 restricts the use of certain tax shelters where investors in partnership could claim tax deductible losses and/or receive cash contributions which actually exceed the cost of their investment.
Une autre mesure prévue dans le projet de loi C-59 limite le recours à certains abris fiscaux; en effet, des investisseurs dans des sociétés pouvaient demander à déduire des pertes ou recevoir des contributions en espèces dépassant effectivement le montant de leur investissement.