Traduction de «tax structures across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

income tax system [ income tax structure ]
régime d'impôt sur le revenu

The Corporate Tax Structure and the Effects on Productions, Cost and Efficiency
La structure de la fiscalité des sociétés et ses effets sur la production, les coûts et l'efficience

income tax structure
fiscalité | régime d'impôt sur le revenu

Tax Structure Committee
comité du Régime fiscal

changes in tax structures
modifications dans la structure des impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been argued that Bill C-311 will stimulate arbitrage opportunities based on varying provincial tax structures across Canada.
D'aucuns ont prétendu que le projet de loi C-311 susciterait des occasions d'arbitrage en raison des divers régimes fiscaux provinciaux existant au Canada.

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of an EU-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from across the entire European Union; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; considers, further, that it is also necessary to create, in cooperation with the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), an international observatory for agricultural product, input and food prices in order to monitor this data better at international level;
33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France; estime en outre qu'il est également nécessaire de créer, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale;

Although it is neither necessary nor desirable for Canada to adopt American tax rates or tax policies across the board, Canada's tax system must be reasonably competitive with that of the United States, given the large and ever-growing flows of goods, services, and capital between the two countries and the tendency of many businesses to treat North America as a single economic space in making investment decisions (1630) Canada should seek to establish a clear competitive advantage vis-à-vis the U.S. in at least some features of a tax structure and mix or recognize that the total tax burden will remain higher here, because Canadians have made a social choice to provide more services than the United States through the public sector.
Bien qu'il ne soit ni nécessaire ni souhaitable que le Canada adopte tous les taux d'imposition et les politiques fiscales des États-Unis, le régime fiscal du Canada doit être raisonnablement concurrentiel avec celui des États-Unis, compte tenu du flux important et toujours croissant des biens, des services et des capitaux entre les deux pays et de la tendance de beaucoup d'entreprises à traiter l'Amérique du Nord comme un seul et unique espace économique dans leurs décisions d'investissement (1630) Le Canada devrait essayer d'établir un avantage concurrentiel clair par rapport aux États-Unis pour au moins certains aspects de la structure fiscale et reconnaître que le fardeau fiscal total demeurera plus élevé ici, parce que les Canadiens ont fait le choix social de s'offrir plus de services que les Américains dans le secteur public.

In a global economy with intense competition for mobile capital, a tax system with a lower rate of tax applied uniformly across all sectors, with a simpler and more efficient tax structure, is far more effective than one with a higher rate of tax applied on a less efficient tax base.
Dans une économie aux ramifications mondiales où les capitaux font l'objet d'une vive concurrence, un régime d'imposition plus simple avec un taux d'imposition plus bas appliqué à l'ensemble des secteurs est bien plus efficace que l'application d'un taux plus élevé à une assiette fiscale moins efficace.

12. Emphasises that 'making work pay' should be the priority for fiscal policies to tackle the employment issue and to solve the so-called 'structural problems' in Europe; underlines in this respect that decreases in labour taxes should target especially the lower end of the labour market, in order to increase incentives to go back to work, and not VAT increases which have adverse effects on inflation, but without running counter to efforts to coordinate tax systems across Europe and include an ecological component in them;
12. souligne que le principe selon lequel "le travail paie” devrait être la priorité, de façon que les politiques fiscales puissent s'attaquer au problème de l'emploi et résoudre les "problèmes structurels qui se posent en Europe”; souligne à ce propos qu'un abaissement de la fiscalité sur l'emploi devrait bénéficier en particulier aux travailleurs les plus modestes, afin de renforcer les incitations au retour au travail, et non pas être compensé par des augmentations de TVA qui ont des effets pervers sur l'inflation; ceci ne s'oppose toutefois nullement à la coordination et à l'intégration dans ces systèmes d'une composante écologique;

9. Emphasises that 'making work pay' should be the priority for fiscal policies to tackle the employment issue and to solve the so-called 'structural problems' in Europe; in this respect underlines that decreases in labour taxes should target especially the lower end of the labour market, , in order to increase incentives to go back to work, and not VAT increases which have adverse effects on inflation, but without running counter to efforts to coordinate tax systems across Europe and include an ecological component in them;
9. souligne que le principe selon lequel "le travail paie" devrait être la priorité, de façon que les politiques fiscales puissent s'attaquer au problème de l'emploi et résoudre les "problèmes structurels qui se posent en Europe"; souligne à ce propos qu'un abaissement de la fiscalité sur l'emploi devrait bénéficier en particulier aux travailleurs les plus modestes, afin de renforcer les incitations au retour au travail, et non pas être compensé par des augmentations de TVA qui ont des effets pervers sur l'inflation; ceci ne s'oppose toutefois nullement à la coordination et à l'écologisation des systèmes fiscaux au niveau européen;

Different tax structures and differences in tax treatment across borders, in particular in the area of insurance and mortgage credit, can constitute major obstacles to the Single Market.
Les différences de régime et de traitement fiscal de part et d'autre des frontières peuvent sérieusement entraver le fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines de l'assurance et du crédit hypothécaire.

The committee concluded that there are a number of deficiencies in the business tax structure, particularly our average tax rate being 43% compared to 39% in the U.S. There are also distortions in the tax system, burdens that vary across different types of business activities and, in particular, from BC TEL's point of view, the fact that service industries are taxed more highly than other sectors compared to the U.S. There is a growing reliance on profit-insensitive taxes, which results in economic inefficiencies and unfairness among businesses.
Le comité en est venu à la conclusion qu'il y avait un certain nombre d'anomalies dans la structure d'imposition des entreprises, particulièrement en ce qui a trait à notre taux moyen de taxation qui est de 43 p. 100 comparativement à 39 p. 100 aux États-Unis. Il y a aussi des distorsions dans le régime fiscal, des charges qui varient selon les différents types d'activités commerciales et, en particulier, selon BC TEL, le fait que les industries de services sont plus fortement taxées que les autres secteurs comparativement aux États-Unis. On constate une dépendance croissante envers les impôts établis sans égard aux bénéfices, ce qui provoque de faibles rendements économiques et de l'injustice parmi les entreprises.