Traduction de «tax system more fraud-proof » (Anglais → Français) :

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

The Commission's VAT Action Plan has already set out ways to make the EU's VAT system more fraud proof.
Le plan d'action de la Commission sur la TVA propose déjà des solutions pour rendre le système de TVA de l'Union plus étanche à la fraude.

The Commission's VAT Action Plan has already set out ways to make the EU's VAT system more fraud proof.
Le plan d'action de la Commission sur la TVA propose déjà des solutions pour rendre le système de TVA de l'UE plus étanche à la fraude.

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning
en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.
En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient, comme c'est le cas actuellement, à être imposées aux taux appliqués par l'État membre de destination («principe de la destination»), mais les modes de perception de la taxe évolueraient progressivement vers un système plus étanche à la fraude.

Countries with more fiscal space have more scope to encourage domestic demand and investment. Tax systems need to become fairer and more efficient and tax fraud and evasion must be tackled decisively.
Les pays qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire ont davantage de possibilités de stimuler la demande et les investissements intérieurs. Les systèmes fiscaux doivent devenir plus équitables et plus efficients et la fraude et l’évasion fiscales doivent être combattues avec résolution.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).
La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

The European Commission has presented proposals for two programmes, "Fiscalis 2007" and "Customs 2007", to help Member States work more closely together against tax and customs fraud, through improved electronic systems for information exchange between national administrations, co-operation in investigations, training seminars for customs and tax officials and experts and the exchanges of officials between national administrations.
La Commission européenne a présenté des propositions relatives à "Fiscalis 2007" et "Douane 2007", deux programmes destinés à aider les États membres à collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière, grâce à des systèmes électroniques améliorés d'échange d'informations entre administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour fonctionnaires et experts des administrations douanières et fiscales, et à des échanges de fonctionnaires entre administrations nationales.

The proof of this government's commitment to review the tax system to ensure that Canadians, at least the least fortunate of our fellow citizens, can benefit from measures that are fairer and more equitable, is the reform announced by the Prime Minister during and after the election campaign.
régime fiscal et on doit en faire une révision afin que le système soit plus équitable. Ce qui fait foi de l'engagement de notre gouvernement au niveau de la révision de la taxation et de la façon de faire en sorte que notre population, du moins celle qui est moins bien nantie, puisse bénéficier de mesures plus justes et équitables, c'est la réforme que le premier ministre a annoncée à la population canadienne lors de la campagne électorale et après.