Traduction de «tax system taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]
argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

Property Taxes: A Taxpayer's Guidebook
Taxes foncières - Guide du contribuable

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax arrangements | tax system
régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

- Increase cooperation between Member States to strengthen the efficiency and sustainability of tax systems helping to ensure more revenue is collected, simplifying life for taxpayers and improve the performance of economy.
- Augmenter la coopération entre les Etats membres pour renforcer l’efficacité et la durabilité des systèmes fiscaux en aidant à garantir davantage de rentrées fiscales, en simplifiant la vie des contribuables, et en améliorant la performance de l’économie.

In general, in terms of promoting the certainty of the tax system, taxpayers and CRA have chosen to rely on comfort letters as issued by the Department of Finance, and Parliament has chosen to pass law that generally conforms to the dates proposed in the comfort letter.
En général, en ce qui concerne la certitude que donne le régime fiscal, les contribuables et l'ARC ont choisi de miser sur les lettres d'intention émises par le ministère des Finances, et le Parlement a choisi d'adopter des lois qui correspondent généralement aux dates proposées dans les lettres d'intention.

Under the general Belgian corporate tax system, a taxpayer's taxable income depends in the first place on the profit registered in the accounts.
Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal rights for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Parmi ces difficultés, on compte les suivantes : l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens d'établir eux-mêmes leur cotisation ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu; l'absence de droits d'appel pour les contribuables à l'égard des mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et, évidemment, un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

Future work on these actions will be guided by the need to reduce costs and complexity of tax systems for both the taxpayers and the tax administrations.
Les travaux futurs relatifs à ces actions seront guidés par la nécessité de réduire les coûts et la complexité des systèmes fiscaux à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales.

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

The key difficulty is that increasingly sophisticated tax planning shifts taxable profits to countries with countries with taxation systems that are more beneficial for the taxpayer.
La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable.

Consistent with the manner in which this discretionary power has been exercised under the Income Tax Act and sales tax systems, the Minister of National Revenue would have the ability to waive interest in certain circumstances. An example of that could be a case whereby, despite a taxpayer's best efforts and as a result of extraordinary circumstances beyond the control of the taxpayer, the taxpayer has been prevented from meeting certain deadlines, and thus has incurred the interest.
Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant dans certaines conditions, par exemple dans le cas où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains délais, ce qui a entraîné l'imposition de cet intérêt.

This implies a need to focus on eliminating the inefficiencies due to the co-existence of 15 different tax systems within the EU and on making those tax systems simpler and more comprehensible to taxpayers.
Pour cela, il est nécessaire de se concentrer sur l'élimination des dysfonctionnements dus à la coexistence de quinze systèmes fiscaux différents dans l'Union européenne, de simplifier ces systèmes et de les rendre plus accessibles pour les contribuables.