Vertaling van "tax systems do not unduly favour multinational " (Engels → Frans) :

I would like to quote a passage from the recent OECD report drafted at the request of the G20 leaders, which is entitled: “Addressing Base Erosion and Profit Shifting” and said, “Global solutions are needed to ensure that tax systems do not unduly favour multinational enterprises, leaving citizens and small businesses with bigger tax bills”.
J'aimerais citer un passage du récent rapport de l'OCDE, réalisé à la demande des dirigeants du G20, qui s'intitule: Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui dit: « Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés».

G. whereas the tax systems are designed to favour big business rather than ordinary citizens; whereas austerity and harsh fiscal discipline measures, alongside heavy losses of government revenue resulting from tax evasion and avoidance, put further pressure on Member States’ budgets and undermine the interests of taxpayers and workers in the Union;
G. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

G. whereas the tax systems are designed to favour big business rather than ordinary citizens; whereas austerity and the hard fiscal discipline measures, alongside the heavy losses of government revenue resulting from tax evasion and avoidance, put further pressure on the Member States’ budgets and undermine the interests of taxpayers and workers in the Union;
G. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "The Belgian "excess profit" tax system appears to grant substantial tax reductions only to certain multinational companies that would not be available to stand-alone companies.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il semble que le système fiscal belge des "bénéfices excédentaires" accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allègements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes.

A number of multinational companies are using tax planning strategies to reduce their global tax burden, by taking advantage of the technicalities of tax systems, and substantially reducing their tax liabilities.
Un certain nombre de multinationales utilisent des stratégies de planification fiscale pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des spécificités techniques de systèmes fiscaux, réduisant ainsi considérablement leur assujettissement à l'impôt.

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

“It is time to review this old-established regime favouring multinational groups setting up their financial activities in Luxembourg, as it appears it may unduly affect the functioning and competitiveness of the EU’s financial industry” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.
«Il est temps de réexaminer ce régime très ancien, qui favorise les groupes multinationaux installant leurs activités financières à Luxembourg et qui pourrait, nous semble-t-il, fausser indûment le fonctionnement et la compétitivité du secteur financier de l’Union européenne» a commenté Mme Neelie Kroes, Commissaire responsable de la concurrence.

Whilst fair competition between tax systems, aimed at creating favourable conditions for workers, employers and consumers is to be welcomed, destructive competition, benefiting few and hurting many, could undermine the whole EU.
Alors qu'une concurrence loyale des systèmes fiscaux, de nature à créer des conditions avantageuses dans l'intérêt des salariés, des entreprises et des consommateurs, doit être saluée, une concurrence destructive de ces mêmes systèmes fiscaux, qui ne sert personne et nuit à la plupart, pourrait constituer un facteur d'explosion pour toute l'UE.