Traduction de «share taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

tax-deferred preferred share [ tax-deferred preferred stock ]
action privilégiée à impôt différé [ action privilégiée à imposition reportée ]

tax-deferred share [ tax-deferred stock ]
action à imposition reportée [ action à impôt différé ]

Ontario Focused Flow-Through Share Tax Credit
Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

subscription tax on shares
droit d'abonnement sur les actions

annual tax on profit sharing
taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The primary allocation consists of shared taxes on income, profits and turnover.
L'allocation de base se compose d'impôts partagés sur le revenu, les bénéfices et le chiffre d'affaires.

legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.
des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.

The Chair: Mr. Daudelin, I do not know if you have commented on shared taxes, but in your report from the Macdonald-Laurier Institute you mention maintaining the tax levels but sharing with reserves where illicit tobacco is produced or smuggled.
Le président : Monsieur Daudelin, je ne sais pas si vous avez fait des commentaires sur le partage des taxes, mais dans le rapport que vous avez préparé pour l'Institut Macdonald-Laurier, vous parlez de conserver le niveau des taxes, mais de les partager avec les résidents des réserves dans lesquelles le tabac illégal est produit ou utilisé pour la contrebande.

Employees are allowed to receive up to about $13,500 in shares tax-free, with no tax on subsequent capital gains, if shares are held for at least five years.
Les employés peuvent recevoir des actions en franchise d'impôt d'une valeur pouvant aller jusqu'à 13 500 $, et sans avoir à payer d'impôt sur les gains en capital qu'ils feront, s'ils gardent les actions pendant au moins cinq ans.

We are working actively with our international partners to put an end to all tax havens, in particular by improving our agreements to share tax information with other countries and by devoting more of Revenue Canada’s resources to tax audits.
On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux.

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.
Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

Central to the establishment of a consolidated tax base (taxable profits) would be the arrangements for sharing tax base (taxable profits) between Member States.
L'instauration d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables) s'articulerait autour des règles de répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables) entre États membres.

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".