Traduction de «tax them while » (Anglais → Français) :

In this case, the EU country of the parent company or of the permanent establishment shall refrain from taxing these profits or shall tax them while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary.
Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;
58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;
58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

While a few countries have discontinued or are considering phasing out their tax incentives for RD, more have enhanced them in recent years or are studying ways to do so.
Si un petit nombre de pays ont supprimé ou envisagent d'éliminer progressivement leurs incitations fiscales à la R D, d'autres, plus nombreux, les ont perfectionnées ces dernières années ou étudient les moyens de le faire.

Many of the new countries enjoy low tax rates, while also basing them very broadly.
Les nouveaux pays sont nombreux à bénéficier de faibles taux d’imposition, tout en ayant une assiette fiscale très large.

A recent study on ‘Price Transparency in the air transport sector’[71] found that many airlines show the price excluding taxes, fees and charges, while many of them add charges which are, de facto, unavoidable (e.g. free means of payment only if the credit card of the airline is used), qualifying them as ‘optional’.
D’après une étude récente sur la «Transparence des prix dans le secteur du transport aérien»[71], maintes compagnies aériennes indiquent le prix hors taxes et frais, alors que nombre d’entre elles ajoutent des frais qui, en fait, sont inévitables (par exemple, le moyen de paiement n’est gratuit que si l’on utilise la carte de crédit de la compagnie) mais sont présentés comme «facultatifs».

[48] It is estimated that lowering income taxes and employer charges while raising them compensatorily on energy could create half a million new jobs in Denmark.
[48] Il est estimé qu’abaisser les impôts sur le revenu et les charges patronales tout en les compensant par une augmentation des taxes sur l’énergie, pourrait créer un demi-million d’emploi supplémentaires au Danemark.