Vertaling van "shall tax them while " (Engels → Frans) :

In this case, the EU country of the parent company or of the permanent establishment shall refrain from taxing these profits or shall tax them while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary.
Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

(3) Every person who has the custody of goods or a conveyance pursuant to subsection (1) shall hold them in safe-keeping, without charge to Her Majesty, until their forfeiture is final or a final decision is taken as to whether or not they are forfeit, and shall make them available to an officer on request, and shall not dispose of them in any manner or remove them from Canada, while he has custody of them pursuant to subsection (1), unless he is authorized to do so by an officer.
(3) Toute personne ayant la garde de marchandises ou de moyens de transport en application du paragraphe (1) doit les conserver en lieu sûr, sans frais pour Sa Majesté, jusqu’à ce que leur confiscation soit définitive ou qu’une décision définitive soit prise à savoir s’ils sont confisqués, et les présenter sur demande à l’agent, dont l’autorisation lui est nécessaire pour qu’elle puisse en disposer ou les faire sortir du Canada pendant qu’elle en a la garde en application du paragraphe (1).

4. When a ship arrives at a Canadian port, the master of the ship shall place alcohol, tobacco and other goods for sale on board the ship under lock or seal, and shall keep them there while the ship is in the port, except where otherwise authorized by an officer.
4. Le capitaine d’un navire doit mettre les boissons alcooliques et les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire sous clé ou sous scellés lorsque le navire arrive dans un port canadien et, sauf autorisation contraire d’un agent, doit les garder ainsi pendant que le navire est dans le port.

Those who argue in favour of giving preferential tax treatment to capital gains argue that while not taxing them might lead to the misallocation of resources, taxing them at the full rate leads to a more serious efficiency problem namely, the locked-in effect.
Les partisans de l'application d'un régime fiscal préférentiel aux gains en capital prétendent que si leur exonération d'impôt risque d'entraîner une mauvaise répartition des ressources, leur imposition au plein taux engendre un problème d'efficacité plus grave, à savoir l'effet de blocage.

7. Where a competent authority refuses to grant an authorisation, or annuls, suspends, substantially limits or revokes an authorisation in accordance with paragraphs 5 or 6, the Member State concerned shall notify the other Member States and the Commission thereof and share the relevant information with them, while complying with the provisions concerning the confidentiality of such information in Council Regulation (EC) No 515/97
7. Lorsqu'une autorité compétente refuse d'accorder une autorisation, ou annule, suspend, limite de façon substantielle ou révoque une autorisation conformément au paragraphe 5 ou 6 de la part d'une autorité compétente, l'État membre concerné notifie sa décision aux autres États membres et à la Commission et partage toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil

7. Where a competent authority refuses to grant an authorisation, or annuls, suspends, substantially limits or revokes an authorisation in accordance with paragraphs 5 or 6, the Member State concerned shall notify the other Member States and the Commission thereof and share the relevant information with them, while complying with the provisions concerning the confidentiality of such information in Council Regulation (EC) No 515/97 .
7. Lorsqu'une autorité compétente refuse d'accorder une autorisation, ou annule, suspend, limite de façon substantielle ou révoque une autorisation conformément au paragraphe 5 ou 6 de la part d'une autorité compétente, l'État membre concerné notifie sa décision aux autres États membres et à la Commission et partage toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil .

The programme shall take due account of the Council recommendations addressed to Cyprus under Articles 121, 126, 136 and 148 Treaty as well as Cyprus’ actions to comply with them, while aiming to broaden, strengthen and deepen the policy measures required.
Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du traité, ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

[Translation] Mr. Brien: Mr. Speaker, how very generous of them to say that, for $200 million, they will give us the equivalent tax points while at the same time they will cut something like $1 or $1.5 billion in equalization.
[Français] M. Brien: Monsieur le Président, c'est faire preuve d'une grande générosité que de nous dire que pour 200 millions de dollars on va nous donner les points d'impôt équivalents et que, d'un autre côté, on va nous couper probablement quelque chose comme 1 ou 1,5 milliard de dollars de péréquation, près de cette proportion-là.

From the outset, it was illogical to have an arrangement like clause 241 to attract foreign shipowners operating abroad in international shipping to open up offices in Canada, to offer them tax benefits, to provide them with tax savings, while our own Canadian companies operating elsewhere in competition with these foreign companies coming to set up operations in Canada cannot take advantage of the same arrangements.
Au départ, il était illogique qu'un article comme l'article 241 soit inclus et mis en application pour attirer les armateurs étrangers qui oeuvrent dans le transport maritime international à l'étranger pour qu'ils ouvrent des bureaux au Canada, pour que cela leur bénéficie sur le plan fiscal, que ces compagnies puissent retirer des économies d'impôt, pendant que nos propres entreprises canadiennes qui oeuvrent, elles aussi, à l'étranger, qui sont des concurrentes de ces entreprises étrangères qui viennent ouvrir des bureaux au Canada, ne puissent pas profiter des mêmes dispositions.